PRUD – projet n° 37 – rapport scientifique final (janvier ... - gemdev

des activités sont donc un acquis juridique dans le District et les les communes qui les composent etd’une manière générale dans les collectivités du Mali.I. 1. Les ressources fiscales du district et de ses communesElles se composent de deux catégories d’impôts et taxes : ceux qui sont prévus par le code général desimpôts et transférés par l’Etat aux différentes collectivités ; les impôts et taxes institués par lescommunes et le District dans la limite des maxima fixés par la loi.Les textes organisant l’accès aux ressources fiscales du district et ses communes :La loi n° 93-008 du 11 Février 1993, modifiée par la loi n° 96-05 du 16 Octobre 1996, déterminant lesconditions de la libre administration des collectivités territoriales. Ce texte précise, dans son article 6que chaque collectivité territoriale dispose d’un budget et de ressource propre.La loi n° 95-034 du 12 Avril 1995, modifiée par la loi n° 98-066 du 30 Décembre 1998, portant Codedes Collectivités Territoriales (article n° 180) en république du Mali qui détaille les ressources fiscalesqui constituent, pour partie, les ressources des collectivités Territoriales.La loi n° 0044 du 07 Juillet 2000 déterminant les ressources fiscales des communes des Cercles desRégions.La loi n°96-058 du 16 Octobre 1996 déterminant les ressources fiscales du District de Bamako et descommunes qui le composent.Les ressources fiscales des communesLes communes du District disposent de deux types de ressources fiscales : les ressources fiscalestransférées à elles et prévues par le code général des impôts et les ressources fiscales instituées parelles dans le respect de la loi.- Impôts et taxes prévues par le code général des impôts :Les impôts et taxes suivants, recouvrés sur le territoire des communes du District de Bamako sonttransférés au budget des dites communes : 40% du montant des contributions des patentes et licences(les modalités de répartition de ce montant sont fixées chaque année par délibération du Conseil duDistrict) ; 80% du montant de la Taxe de Développement Régional et Local ; le montant intégral del’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget de la commune et de sesdémembrements ; le montant intégral de la taxe sur les armes à feu.- Impôts et taxes institués par les communes du District à leur profit :Les communes du District peuvent, par délibération instituer à leur profit des taxes fiscales sur lesmatières ci-après :- les autorisations de spectacles et divertissement occasionnel : maximum de 10% des recettes brutes ;- les appareils de jeux installés dans les lieux publics (appareils automatiques : maximum de 15.000Francs CFA par an et par appareil ; autres appareils : maximum de 6.000 F CFA par an et parappareil).- les établissements de nuit, dancings, discothèques et restaurants avec orchestre : maximum de100.000 F CFA par an.- les débits de boissons et gargotes (boissons alcooliques ou fermentées : maximum de 75.000 francspar an ; boissons autres qu’alcooliques ou fermentées et gargotes : maximum de 30.000 francs paran) ;- la publicité dans les lieux publics (par affichage : maximum de 500 francs par affiche et par mois ;par banderole : maximum de 1.000 francs par banderoles et par semaine ; par panneaux publicitaires etenseigne lumineuse : maximum de 5.000 francs par mètre carré ou fraction de mettre carré par an ; parprojection ou annonce dans les salles de spectacle et lieux publics : maximum de 500 francs parjournée ou 2.000 francs par semaine ; par haut – parleur donnant sur la voie publique) ;- la taxe sur l’autorisation de construire (constructions en matériaux non durables : habitation :maximum de 10.000 Francs ; local destiné à une activité professionnelle : maximum de 50.000Francs) ;- la taxe sur les moulins : maximum de 3.000 Francs par mois.246