the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 261Article 3 (4) - Conclusive evidencemake it clear that at least as regards bona fide holders the bill of lading has the valueof conclusive evidence.Thank you.[21-30]M. Le Président. Quelqu’un demande-t-il la parole au sujet de cette propositiondont la portée est extrêmement réduite. Il ne s’agit pas d’apporter un changementquelconque à la Convention mais simplement de rendre uniforme et générale une interprétationqui est admise dans la plupart des pays. Le texte est nécessaire pour quecette interprétation puisse être admise partout: c’est donc plutôt presque une questionde forme.Si personne ne demande la parole je vais demander à la commission de se prononcersur cet amendement de forme.Que ceux qui sont en faveur de l’adoption de la proposition de l’Association italienneveuillent bien lever la main.Epreuve contraire.La proposition est adoptée par 8 voix contre 6 et 3 abstentions.No. 10 - 12 June 1963 P.M.Le Président (M. J. Van Ryn): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Nous en avons terminé avec les recommandations positives et il nous reste à examinerles trois autres points qui ont été envisagés.A la question n° 13, article 3, paragraphe 4, il s’agit d’ajouter à ce paragraphe:“toutefois la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféréà un tiers porteur de bonne foi”.Cette proposition est adoptée.Séance Plénière - 14 Juin 1963[525]Le Président (M. Lilar): . . . . . . . . . .13 e RecommandationLa Commission de votre Assemblée aformulé également des propositionsquant au point 13 du document de laCommission Internationale, relatif à lavaleur probante des déclarations dans leconnaissement. Il s’agit du texte de l’art.1 er , par. 1 er , où la Commission proposed’ajouter le texte suivant:“toutefois, la preuve contraire n’estpas admise lorsque le connaissement aété transféré à un tiers porteur de bonnefoi”.Quelqu’un demande-t-il la parole surle texte de l’art. 1 er , par 1 er du documentSto-5.Je considère que l’Assemblée suitl’avis de la Commission.Plenary Session - 14 June 1963[525]The Chairman (Mr. Lilar): . . . . . . . .Thirteenth RecommendationThe Subcommittee of your Assemblyhas also formulated recommendations asregards item 13 of the report of the InternationalSubcommittee, concerningstatements in bills of lading as evidence.I would refer to the text of Article 1, par.1, where the Subcommittee proposes toadd the following text:“However, proof to the contrary shallnot be admissible when the bill of ladinghas been transferred to a third party actingin good faith”.Does anyone wish to make a statementon the text of Article I, par. 1 ofdocument Sto-5?I consider that the Assembly carriesthe recommendation of the Subcommittee.