the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 623Article 4 bis - Liability in tort[181/190]M. le Président. Si personne ne désire la parole, je vais mettre aux voix l’adoptionéventuelle du paragraphe 4 de la Recommandation n° 5.M. Tetley (Canada). Le principe ou le paragraphe tel qu’il est rédigé?M. le Président. Le principe.La question du principe mise aux voix est rejetée par 12 voix contre, 1 pour et 5abstentions.Le paragraphe 4 est donc rejeté.C’est un très piètre résultat pour la Commission internationale.No. 10 - 12 June 1963 P.M.Le Président (M. J. van Ryn): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .[21]La question n° 5 est relative au problème de l’Himalaya. En ce qui concerne le paragraphe1 er de la recommendation de la Commission internationale nous proposonsla rédaction que vous avez sous les yeux.A la demande de nos collègues anglo-saxons qui désirent éviter l’emploi du mot“les restrictions” qui est difficilement traduisible pour eux, ce mot pourrait être remplacépar un autre qui figure déjà dans la convention: les exonérations et limitations.Le reste du texte ne change pas.M. Suc (Yougoslavie). Monsieur le Président, Messieurs, je voudrais suggérer unepetite correction.Au lieu de “quasi délictuelle” ne pourrait-on pas dire [22/30] “extra-contractuelle”parce que dans plusieurs législations, vous n’avez pas la notion du “quasi-délictuel”.M. le Président. Cette question a été discutée longuement. Je vais donner la paroleà M. Berlingieri.[31/40]Mr. F. Berlingieri (Italy). Mr. Chairman, I could not be more glad about this proposal,because this was my proposal but there was some uncertainty in the translationinto English of the words “extra contractuel”. It was my opinion that “extra contractuel”corresponded in English to a tort action. This is my personal submission. Mr.Prodromidès had some doubt about the correspondence between “in tort” in Englishand “extra contractuel” in French and submitted that “quasi-delictuel” was perhapsbetter.I personally think it is just the same, but I would be very glad to accept Mr. Suc’sproposal unless there is some objection from the French delegation.[41]M. le Président. Nous remplaçons donc les mots “quasi délictuelle” par “extracontractuelle”.S’il n’y a pas d’objection je considère que la commission est d’accord sur cettequestion. (Assentiment).Pour la suite de la même question il n’y a pas de difficulté de rédaction, puisqu’ils’agit simplement de supprimer dans les textes proposés par la Commission internationaleles mots “sous-traitant indépendant employé par lui dans le transport des