the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

512 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby Rulestance si les Etats s’acquittaient de leur obligation conformément à la Convention deBruxelles sur les connaissements, c’est-à-dire en appliquant la valeur-or, puisque danspareil cas nous obtiendrons probablement l’unité monétaire fixée par la Convention.La délégation suédoise propose que les Etats s’acquittent de cette obligation d’appliquerla valeur-or comme une règle générale chaque fois qu’il y a lieu de fixer une limitede responsabilité.[385]M. J. Honour, Grande Bretagne (traduction) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Reprenant la deuxième conclusion de la Sous-Commission, je désire une fois deplus approuver la délégation des Etats-Unis et déclarer que nous ne désirons pas procéderà d’autres révisions de cette Convention. Nous craignons, tout particulièrement,que si nous commençons par essayer d’obtenir une uniformité sur la limitation de laresponsabilité, il soit très possible que les Parlements des Etats contractants examinent[386] la limite de beaucoup plus près qu’avant et qu’ils disent: “si la limite était de£100 en 1924, quelle doit être la limite aujourd’hui?”. Je pense que personne ici ne désireque les Parlements aient cette occasion. Dans notre pays, nous sommes tout à faitsatisfaits de l’arrangement qui est en vigueur actuellement; nous n’avons aucun problèmeparticulier dans ce domaine. Nous avons un arrangement sur la clause-or, suivantlequel les parties intéressées se sont mises d’accord de considérer la limite de £100comme une limite de £200. Nous trouvons que c’est un compromis que toutes les partiesont accepté et qui donne entière satisfaction et nous le recommandons aux autrespays qui pourraient éprouver des difficultés en ces matières.[388]M. F. Norrmen, Finlande (traduction): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .En ce qui concerne les différentes valeurs de limitation actuellement employéesdans les différents Etats contractants, le problème est probablement plus profond.Toutefois, au nom de l’Association Finlandaise de Droit Maritime, je recommande auxEtats qui ont ratifié la Convention de 1924 et aux autres Etats qui pourraient la ratifier,de faire usage de la valeur-or, ce qui fut l’intention originale.En outre, je désire préciser qu’en Finlande nous sommes toujours disposés à appuyerla valeur-or lorsqu’une nouvelle Convention concernant des problèmes maritimesinternationaux est en préparation. Ainsi, je désire déclarer que nous coopéreronsavec le Comité Maritime International s’il estime opportun d’entamer la préparationd’une Convention supplémentaire pour résoudre certains problèmes concernant desconnaissements qui n’ont pas été résolus jusqu’à présent.M. A. Suc, Yougoslavie (traduction): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .[390]La Convention sur les Connaissements présente deux lacunes importantes. L’uneconcerne les transports en provenance de l’Etat non contractant; l’autre concerne l’absenced’uniformité en ce qui concerne les montants de la limitation de l’Article 9 (2).Ces deux questions semblent constituer le plus grand obstacle à l’application uniformede la Convention et elles semblent mériter notre attention immédiate. Notre butprincipal ne sera atteint que si les deux peuvent être résolues. C’est la raison pour laquelleje désire proposer que nous fassions un effort pour trouver, et pour mettre devantla Conférence, le texte d’une nouvelle clause remplaçant l’ancienne relative à laLivre or et qui devrait nous permettre d’avoir le même montant de limitation danschaque Etat contractant, uniquement exprimé dans sa propre monnaie. S’il s’avéraitimpraticable de trouver une nouvelle rédaction convenable pour cette clause au stade