the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

314 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby Rulessmall practical matter settled, and that was to have the time limitation, and in the minoritydrafting that goes overboard.So I think I speak for other Scandinavian countries also. We will move for the majoritydrafting.[21]M. Le President. Si plus personne ne demande la parole, je vais donc mettre auxvoix la proposition de la majorité du comité de rédaction.La rédaction proposée par la majorité est adoptée par 9 voix contre 2 et 2 abstentions.No. 8 - 12 June 1963 P.M.[81]M. Le Président. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Il nous reste encore un peu de temps jusqu’à trois heures et il y a encore deux questionsqui pourraient être examinées. L’une est celle à laquelle a fait allusion M. Prodromidés,la question n° 14. Il y en a également une autre, la question n° 16. Je croisque dans le peu de temps qui nous reste nous avons plus de chance d’aboutir à un resultaten ce qui concerne la question n° 16 pour la raison suivante: dans les commentairesqui ont été faits par les associations nationales, je relève celui de l’association allemandequi insiste pour que ce problème soit étudié et qui demande d’une façon précisequ’il soit mentionné expressément que la période d’un an indiquée à l’article 3,par. 6, la prescription d’un an pour les actions contre le transporteur peut être prolongéeaprès accord mutuel à cette fin entre les parties.Dans certains pays, l’interprétation donnée à l’article 3, par. 6 fait obstacle à ce quece délai puisse être prolongé, notamment, par l’accord des parties.Il faudrait donc un texte spécial pour que cette solution soit possible. Dans lesautres pays, il n’y a pas de difficulté et le [82] problème ne se pose pas.Il n’y a pas d’amendement précis proposé par la délégation allemande mais la rédactionne paraît pas devoir faire de grandes difficultés si la commission se trouvaitd’accord sur le principe tel qu’il est énoncé dans les commentaires de l’Association allemande.Il s’agit donc de prévoir que le délai d’un an puisse être prolongé moyennantl’accord des parties.Est-ce que quelqu’un demande la parole sur cette proposition que je me suis permisde préciser comme je viens de la faire?M. Burchar-Motz (Allemagne). Vous avez très bien expliqué cette proposition, Monsieurle Président, et je ne crois pas qu’il soit utile que je prenne la parole à ce sujet.M. Le Président. C’est une proposition qui, comme celle que nous avons adoptéetout à l’heure, est plus une question de forme qu’une question de fond. Dans la plupartdes pays il va de soi que le délai peut être prolongé si les parties sont d’accordmais, dans d’autres pays, il faudrait un texte pour que ce soit certain.Si personne ne demande la parole nous allons mettre la proposition aux voix, étantbien entendu que le comité de rédaction sera invité, s’il y a lieu, à nous soumettre untexte que nous pourrons examiner à notre séance de la fin de l’après midi.M. Prodromidés. La question ne porte que sur le point de savoir si les parties, parleur accord, peuvent prolonger le délai?[83]M. Le Président. Exactement.Je demande donc à la commission de se prononcer sur cette proposition.