the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 701Article 10 - Scope of applicationMessieurs, excusez-moi de terminer par une comparaison. Il y a dans un pays voisindu nôtre, au Grand Duché de Luxembourg, une procession célèbre, c’est la processiond’Echternach, où les pélerins font trois pas en avant et deux pas en arrière, si jene me trompe. Je ne crois pas que l’on puisse sérieusement inviter votre Conférence àse comporter comme les pélerins de cette procession.M. J. P. Govare, France: La surprise de notre ami belge nous surprend énormément,puisque le rapport français date du 7 juin 1957 et que la proposition concrète, mentionnéedans ce rapport, était de maintenir l’article 10 et d’y ajouter: à condition qu’ils’agise d’un transport pour un autre Etat.Je me permets, en m’en excusant, de revenir sur ce que je disais ce matin: ce qui importedans le commerce international maritime, aussi bien pour l’armateur que pour lesclubs, les assureurs, les ban-[397]quiers, c’est de savoir quelle est la législation qui régirace transport. Or, cela est d’une importance capitale lorsqu’il s’agit d’un transportinternational; cela ne présente guère d’intérêt et je n’ose dire que cela n’en présente aucunlorsqu’il s’agit d’un transport national d’un port d’un pays dans un autre port de cepays.Par conséquent, la disposition que nous allons prendre n’a d’importance que si nousparlons du commerce international, car, ce n’est que là que notre Convention joue pleinementson rôle et j’ajoute que si nous voulons, par cette Convention, empêcher lesEtats de régler comme ils l’entendent le transport entre leurs propres nationaux dansleurs propres ports, nous risquons fort alors de trouver l’opposition des Gouvernementslorsque nous irons à Bruxelles, parce que nous nous immisçons là dans un terrainqui n’est pas le nôtre. Nous devons nous occuper des questions internationales:elles ne présentent un intérêt vivant, actif, primordial, que quand c’est international, etpar conséquent, je demande à l’Assemblée de ratifier ce qui a été proposé dans le projetfrançais et admis par la Commission de Rédaction, c’est-à-dire, d’ajouter les mots:relatif à un transport de marchandises d’un Etat à un autre.M. John C. Moore, Etats-Unis (traduction): Si je comprends bien les remarquesbelges, la délégation belge n’approuve pas la proposition suivant laquelle l’applicationde la Convention serait limitée au trafic international en faisant valoir que la Conventiondevrait avoir un champ d’application aussi large que possible. Plusieurs pays, ycompris les Etats-Unis et un nombre appréciable d’autres pays, excluent le cabotage duchamp d’application de la Convention. Nous ne serions pas à même d’accepter une extensionde la Convention à notre commerce côtier et sans aucun doute, notre Gouvernementfera une réserve. Le texte proposé, comprenant les mots mis entre parenthèses,permettra à tout Etat d’appliquer la Convention à son propre commerce et de cette manièrenous aurons une Convention qui pourra être acceptée par tout le monde sans réserves.M. A. Loeff, Pays-Bas (traduction): Je désire faire deux remarques au nom de la délégationnéerlandaise.Tout d’abord nous sommes tout à fait d’accord avec ce qui a été dit par M. Van Rijnconcernant le fait que dans le projet actuellement soumis à la Conférence, il est fait unerestriction du champ d’application de la Convention. La Convention telle qu’elle seprésente actuellement depuis 1924 s’applique au cabotage. Le protocole permet auxEtats contractants d’exclure ce trafic. Actuellement nous faisons exactement le contraire.Nous excluons le principe du cabotage de la Convention et je pense, comme unequestion de principe, que c’est le meilleur procédé de rédaction.Le second point qui a été soulevé ce matin par mon discours concerne notre objectiond’appliquer la Convention sans restriction chaque [398] fois que le port de chargementest situé dans un Etat contractant même en cas de port de refuge si ce port estsitué dans un Etat contractant alors que le port de chargement et le port de déchargementsont tous les deux situés dans un Etat non-contractant. Si vous remplacez les mots