the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 699Article 10 - Scope of applicationculier où le connaissement prévoit une option entre deux ou plusierus ports de déchargement.Il serait aisé, pensons-nous, de combiner les deux propositions en une propositionunique.[393]M. Peter Wright, Canada (traduction): L’association canadienne est très fortementintéressée à la présente Convention. Les quatre dernières années nous nous sommes efforcésau Canada à amener notre Parlement national à promulguer une loi conformeaux principes qui sont discutés actuellement. C’est la raison pour laquelle nous sommestrès enclins à appuyer ces principes et plus particulièrement le texte américain qui répondexactement aux problèmes qui se posent au Canada.En ce qui concerne les autres points qui ont été soulevés par la commission nouspensons que ceux-ci ne doivent pas être retenus. En ce qui nous concerne, au Canada,nous pensons que si le texte actuel de l’article 10 était amendé, un grand nombre de difficultésen matière de conflits de lois, qui nous agacent actuellement, disparaîtraient.Nos conflits de lois sont peut-être quelque peu différents de ceux que vous rencontrezen Europe, étant donné que dans pratiquement tous les cas où la Convention entre enjeu chez nous, nous sommes très éloignés, non seulement géographiquement mais égalementau point de vue langue, du texte qui doit être interpreté par la loi canadienne.C’est la raison pour laquelle nous sommes très enclins à appuyer l’amendement de l’article10, tel qu’il a été libellé par la délégation américaine.M. Potamiachos, Grèce: La délégation hellénique est d’accord quant à l’extensiondu champ d’application de la Convention internationale de 1924, mais dans le sens proposépar la délégation américaine.[394]M. Kaj Pineus, Suède (traduction): A la suite de la décision de l’Assemblée Plénièrenous avons élaboré un projet d’article 10.Le texte qui est devant vous a subi quelques améliorations de sorte que je vous priede bien vouloir prendre note du texte anglais de l’article 10. Je le lirai très lentement:“The provisions of this Convention shall apply to every bill of lading for carriage ofgoods (from one State to another) when the port of loading, the port of discharge orone of the optional ports of discharge is in a Contracting State, whatever may be the lawgoverning such bill of lading and whatever may be the nationality of the ship, the carrier,the shipper, the consignee or any other interested person”.Vous aurez remarqué que quelques mots sont mis entre parenthèses; par ce procédénous avons désiré attirer votre attention sur le problème qui se pose. Si nous maintenonsles mots entre parenthèses dans le texte, la Convention ne s’appliquera pas aucabotage; si au contraire nous ne les y maintenons pas, la Convention sera applicable aucabotage. Vous savez évidemment que la Convention permet aux Etats de réserver lecabotage à la législation nationale et que certains Etats ont fait usage de cette possibilitéet ont instauré un régime différent pour ce genre de transport.[395]M. J. Van Ryn, Belgique: La seule question qui reste à examiner à cette Conférenceà propos de l’article 10 est, je pense, celle des mots qui figurent entre parenthèses dansle texte que vous avez sous les yeux.En réalité, ces mots sont, je crois, l’expression d’un amendement de la délégationfrançaise, de ce que j’appelerai un amendement qui n’avait pas osé dire son nom, ce matin,mais qui avait été incidemment proposé par M. Govare.Je dois dire que, personnellement, c’est avec un sentiment de surprise - que nos amis