the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART I - THE HISTORY OF THE HAGUE AND HAGUE-VISBY RULES 59III. From the 1924 Convention to the 1968 Protocol - The Hague-Visby Rulesparmi elles ont été résolues d’une certaine manière; par exemple, la question desconnaissements directs est tellement difficile qu’il vaut mieux la laisser de côté.C’est la raison pour laquelle la délégation néerlandaise propose d’apporter desamendements mineurs à l’Article 10 de la Convention de 1924, mais de ne pas allerplus loin. Bien entendu le Comité Maritime International ne peut rien faire pour amenerplus d’Etats à accepter la Convention. Nous devons laisser cela à la Conférence Diplomatique.[388]M. S. Braekhus, Norvège (traduction): M. Pineus, Président de la Commission internationale,était d’avis, pour autant que j’aie compris, qu’il serait contradictoire d’introduiredes règles de conflits de lois dans la Convention de 1924 sur les connaissements.La Convention elle-même devrait assurer l’unité internationale et rendre unchoix entre les différentes lois sans objection. Toutefois, c’est un fait que, à présent, iln’y a pas d’uniformité internationale absolue. Il suffit de donner un exemple clair, lalimite de responsabilité par unité, de l’Article 4(5). Je pense que l’accord anglais des£200 ne donne pas, à notre avis tout au moins, une solution satisfaisante du problème.Ce qui, à mon avis, est toujours beaucoup plus important c’est qu’il n’y aura jamais unetelle uniformité même si la Convention était amendée. Les Règles de La Haye, commevous le savez, doivent être interprétées dans le cadre de la loi nationale, par exemple,la responsabilité du transporteur relative à la description inexacte des marchandisesdans le connaissement. L’article 3(4) se réfère à ce qu’on appelle le Prima Facie Rule;le connaissement constitue uniquement une preuve juris tantum, mais cette règle est,semble-t-il, complétée par des dispositions de la loi nationale. Dans les pays de commonlaw, nous adoptons ce principe et dans les pays continentaux ou, tout au moins,dans certains parmi eux, les connaissements constituent une garantie de l’exactitudede la description de la marchandise.[389]C’est la raison pour laquelle, tout au moins en ce qui concerne les Règles de LaHaye, le problème du choix de la législation est un problème très pratique. Il devraity avoir un bon nombre de connaissements qui, en même temps, laissent un choixconcernant la loi à appliquer.La délégation norvégienne est d’avis que ce problème du choix de la loi devrait êtrerésolu d’une manière internationale et éminemment pratique par la Convention ellemême.A notre avis, dans n’importe quel cas, même si on ne soulève pas la question dela loi, il devrait y avoir une révision générale de la Convention. Nous pensons que lesprincipes généraux de la Convention sont très simples et qu’on ne devrait pas y toucher.Ce que nous désirons, c’est une révision technique. J’ai fait allusion à une règlede droit, celle relative à la limite de responsabilité et je vous donnerai encore un autreexemple, à savoir la règle de l’Article 3(6) qui concerne l’obligation du réceptionnairedes marchandises concernant les marchandises endommagées. Cette règle nous causeactuellement toute un série de soucis et pour être tout à fait honnête nous ne la comprenonspas. Sur ce point, nous sommes en très bonne compagnie; un des dernierslivres de doctrine anglais sur ce point donne le commentaire suivant sur cet article:“The first paragraph of this rule appears to have little, if any, meaning”.C’est la raison pour laquelle la délégation norvégienne propose de charger la Com-