the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

316 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby Rulestransporteur, d’exercer contre lui ce que nous appelons une action en garantie dans ledélai voulu d’un an. Quand son assignation va être signifiée, le délai d’un an risqued’être déjà expiré.La délégation française vous propose un texte qui est destiné à protéger ce transporteurcontre ce délai. Nous ne changeons rien au délai de prescription d’un an maisnous disons que lorsque le transporteur exerce une action en garantie contre une autrepersonne il peut valablement assigner cette autre personne après l’expiration du délaid’un an mais à la condition que son assignation en garantie ait été signifée au plus tarddans les trente jours qui suivent le jour où lui-même a été assigné. Il s’agit donc de prorogerle délai mais de le proroger avec une limite. Nous disons que si le premier transporteura été assigné dans des conditions telles qu’il ne lui reste pas encore trente joursdevant lui avant l’expiration du délai d’un an, il sera en règle en assignant en garantiel’autre transporteur, même si le délai d’un an est déjà expiré mais à la condition qu’ilne laisse pas passer au plus trente jours après le jour où il a été lui-même assigné.Vous voyez, Messieurs, que c’est une question de procédure destinée à protéger letransporteur assigné par le chargeur et qui, lui-même, a une action en garantie à exercercontre un autre transporteur.M. Le Président- Messieurs, vous avez entendu quelle est la portée [85-90] de laproposition française. Cette proposition est fort simple et, à moins que quelqu’un nedésire prendre la parole ou demander une explication, je propose de la soumettre auvote immédiatement.Personne ne désirant prendre la parole nous allons mettre aux voix cette proposition.Que ceux qui sont en faveur de la proposition française veuillent bien lever la main.Epreuve contraire.La proposition est adopté par 9 voix contre 1 et 6 abstentions.Séance Plénière - 14 Juin 1963[508]3 e RecommandationLa troisième recommandation positive,pages 16 et 17 du rapport de la Commissioninternationale, concerne la“prescription en matière de réclamationsrelatives à des délivrances à personneserronées” ou “time limit in respect ofclaims for wrong delivery”.La Commission de cette Assembléepropose le texte qu’elle formule à l’art. 1,par. 2 du document n° 5 sur ce point.M. W.H. Hecht, Etats-Unis d’Amérique(traduction): Les DélégationsFrançaise et Américaine ont proposé unamendement conjoint repris au documentCONN/STO-6 traitant des actionsrécursoires.L’amendement proposé est à insérerPlenary Session - 14 June 1963[508]Third RecommendationThe third positive recommendation,figuring on pages 16 and 17 of the reportof the International Subcommittee, concernsthe “time limit in respect of claimsfor wrong delivery” or “prescription enmatière de réclamations relatives à desdélivrances à personnes erronées”.The Subcommittee of the Assemblyrecommends the text which it has formulatedon that point in document 5,under article I, par. 2.Mr. W.H. Hecht, United States ofAmerica: The French and United StatesDelegations have proposed a JointAmendment which is found in DocumentCONN/STO-6 dealing with Recourseactions.The proposed amendment would in-