the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

620 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby Rulesgation, and we feel especially in the field of nautical faults and management that it isalways easy if a fault can be found that it can also be said that it is a grave fault.Thank you.[141/150]M. le Président. Avant de donner la parole à M. Moore qui l’a demandée, je veuxmoi-même, rectifier une erreur qui j’ai commise, en disant que la proposition de supprimerl’article 4, était appuyée par le rapport de la minorité de l’Association des Etats-Unis.En réalité, c’est l’Association américaine qui appuie la proposition de supprimer leparagraphe 4 et c’est le rapport de la minorité qui, au contraire, est favorable à la dispositiondu paragraphe 4.[151/160]Mr. J. C. Moore (United States). Mr. President, thank you for making that correction.It seems to us that Article 4 is unnecessary and approximately the result intendedin Article 4 would ensue in its absence. However we are afraid Article 4 will be interpretedas being intended to carry the liability beyond what it would be in the absenceof 4. We feel that Article 4 is unnecessary and furthermore that it would just give riseto confusion, lack of clarity and litigation.[161]M. le Président. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cette question?M. le Doyen P. Chauveau. La question qui vous est soumise, avec ce paragraphe 4est une question délicate et qui mérite beaucoup de réflexion.A tel point que la délégation française, après avoir, dans ses écrits, soutenu cetteproposition et après des discussions avec d’autres collègues et après avoir entendu lesexplications de MM. Hecht et Moore, et de la délégation norvégienne, est aujourd’huiplutôt favorable aux thèses qui viennent d’être exposées, c’est-à-dire que ce paragraphe4 pourrait sans doute faire plus de mal que de bien.Chez nous, nos tribunaux ont été appelés à se prononcer sur un point, celui de savoirsi, en cas de faute lourde, la limitation de responsabilité pouvait ou non être invoquée,sous l’empire de la convention.Nos tribunaux ont estimé, étant donné la rédaction du texte qui dit qu’en aucuncas, la limite ne peut dépasser une somme déterminée qu’on pouvait invoquer cette limite,même en cas de faute lourde.Evidemment, nous ne parlons pas ici de dol. Le dol est autre chose. La Cour deCassation française, en réalité, n’a pas été appelée à se prononcer sur ce point, maistous les juristes français sont d’accord pour dire que s’il y avait dol, il n’y aurait plusde limite de responsabilité.Si nous allons étendre, par conséquent, du dol à la faute lourde, la responsabilitéde l’armateur, nous vous demandons de faire attention, parce que nous touchons ici,en somme, à l’une des assises fondamentales de la convention, à un des points sur lesquelsl’équilibre de la convention a été établi.[162]On avait admis, en 1924, qu’il y aurait une limitation de responsabilité, dans l’étatque je viens d’indiquer, mais si sur ce point extrêmement important, vous voulezétendre la responsabilité, il est bien évident que vous rompez l’équilibre qui avait étéadmis, en 1924 et vous touchez à l’un des principes essentiels de la convention de 1924.