the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 513Article 4 (5) - Limits of liabilityactuel nous pourrions avoir, au moins, un échange de vues sur ce point qui pourraitêtre utile pour les travaux futurs de la Commission Internationale.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..[391]Je voudrais en venir maintenant à la deuxième conclusion de la Commission. Nouspensons que cette question doit être abordée en se basant sur une unité monétaire abstraitecomme c’est le cas dans beaucoup d’autres Conventions. Je voudrais vous rappelerque nous avions une solution similaire dans l’Article 22 de la Convention de Varsoviede 1929, et dans l’Article 11 du protocole de La Haye de 1955; les deux concernentle transport aérien; dans l’Article 3(6) de la Convention de Bruxelles sur la limitationde la responsabilité des propriétaires de navires de 1957 et dans l’Article 6 (3),du projet final de la Convention sur le transport de passagers de 1957, qui tous lesdeux concernent des questions maritimes. Nous avons des sujets similaires dansd’autres domaines de transport. Je voudrais mentionner l’Article 20, paragraphe 3, duprojet de Convention pour le transport de marchandises par eaux intérieures de Genèvede 1959; la Convention sur les chemins de fer CIM et CIV de Berne de 1952 etl’Article 23, paragraphe 3, de la Convention pour le transport de marchandises parroute, CMR, de Genève de 1956. Chacune de ces Conventions se réfère soit à une unitémonétaire valant 65,5 milligrammes d’or, soit à une unité monétaire valant 10/31grammes d’or, les deux d’un titre de 0,900.Conférence de Stockholm du CMI - 1963Rapport de la Commission sur lesclauses des connaissements[79]4. Clause Or, Taux de Conversion,Unité de Limite (Art. 4 (5) et 9).L’Article 9 de la Convention 1924 estlibellé comme suit:“Les unités monétaires dont il s’agitdans la présente convention s’entendentvaleur or.Ceux des Etats contractants où lalivre sterling n’est pas employée commeunité monétaire se réservent ledroit de convertir en chiffres ronds,d’après leur système monétaire, lessommes indiquées en livres sterlingdans la présente convention.Les lois nationales peuvent réserverau débiteur la faculté de se libérerdans la monnaie nationale, d’après lecours de change au jour de l’arrivéedu navire au port de déchargementde la marchandise dont il s’agit.”a) Clause Or.On peut difficilement mettre en dou-CMI 1963 Stockholm ConferenceReport of the Committee on Bills ofLading Clauses[79]4. Gold Clause, Rate of Exchange,Unit Limitation (Art. 4 (5) and 9).Article 9 of the 1924 Conventionreads thus:“The monetary units mentioned inthis Convention are to be taken to begold value.Those contracting states in which thepound sterling is not a monetary unitreserve to themselves the right oftranslating the sums indicated in thisConvention in terms of pound sterlinginto terms of their own monetarysystem in round figures.The national laws may reserve to thedebtor the right of discharging hisdebt in national currency accordingto the rate of exchange prevailing onthe day of the arrival of the ship at theport of discharge of the goods concerned”.a) Gold Clause.