the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

680 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby RulesARTICLE 9Article 9 of the 1924 Convention has been deleted by the 1968 Protocoland the following new article has been adopted in its place:“La présente Convention neporte pas atteinte aux dispositionsdes Conventions internationales oudes lois nationales régissant la responsabilitépour dommages nucléaires.”“This Convention shall not affectthe provisions of any internationalConvention or national lawgoverning liability for nuclear damage.”CMI 1963 Stockholm ConferenceCommittee on Bills of Lading ClausesVerbatim Reports No. 7 - 12 June 1963 A.M.[1]La séance est ouverte à 10h. 15.Mr. le Président (J. Van Ryn). La séance est ouverte. Je vous propose de continuerl’examen entamé hier de la recommandation n° 6. Cela ne nous prendra d’ailleurs paslongtemps. La recommandation n° 6 concerne le dommage nucléaire.La commission propose d’ajouter dans la convention une nouvelle disposition conformeà celle qui figure à l’art. 14 de la convention sur les passagers, et rédigée commesuit:“La présente convention ne portera pas préjudice aux dispositions d’une quelconqueconvention ou d’une loi nationale qui régit la responsabilité pour les dommagesnucléaires”.D’après les commentaires écrits des associations nationales, il n’y a eu aucune objectionni aucune observation à cette proposition et je suppose que nous n’aurons aucunedifficulté à l’approuver à notre tour. Si quelqu’un désirait cependant faire une observationà ce sujet, je lui donnerais volontiers la parole.[2]Si personne ne demande la parole, je considère que la recommandation de la commissioninternationale sur ce point est approuvée.Séance Plénière - 14 Juin 1963Le Président (M. Lilar): . . . . . . . . . .[509]4 e RecommandationLa quatrième recommandation positivede la commission internationale estPlenary Session - 14 June 1963The President (Mr. Lilar): . . . . . . . .[509]Fourth RecommendationThe fourth recommendation of theInternational Subcommittee concerns