the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 619Article 4 bis - Liability in tortthe other people who are liable to the same maximum? Would it not be a good thingif either in this meeting or in the Maritime Committee something was said on thatquestion?Thank you.[121]M. le Président. M. Loeff propose un amendement à l’article 3, qui jusqu’à présentn’avait pas été porté à notre connaissance par l’Association néerlandaise.Je regrette qu’à titre subsidiaire l’Association néerlandaise n’ait pas fait commed’autres Associations, et tout en marquant sa profonde hostilité de principe à la recommandationn° 5, n’ait pas, à titre subsidiaire, proposé un amendement éventuel.Il n’est pas possible que nous examinions après le vote, un amendement improvisédont le texte ne nous a même pas été remis, M. Loeff, ce n’est pas une simple questionde rédaction, vous voulez faire trancher par le paragraphe 3 la question des contributionsentre diverses personnes. C’est une question compliquée dont on peut se demandersi elle trouve sa place dans la Convention. Il n’est pas possible que nous revenionssur le vote et que nous improvisions un texte à cet égard.M. J.A.L.M. Loeff (Pays-Bas). C’est une question sérieuse. Vous êtes d’accord?M. le Président. Oui, d’accord, c’est une question sérieuse.Nous passons au paragraphe 4.Le paragraphe 4, je le rappelle à l’Assemblée a pour objet de déroger au paragraphe2, dans le cas où il est établi que la perte ou dommage résulte d’un acte oud’une négligence du préposé, accompli témérairement et avec l’intention de causer ledommage ou la perte ou avec la connaissance que le dommage ou cette perte en résulteraitprobablement.Il y a sur ce point diverses propositions.Il y a tout d’abord une proposition radicale qui émane de l’Asso-[122/130]ciationdanoise et de l’Association norvégienne et qui est aussi appuyée par le rapport de laminorité de l’Association des Etats-Unis, qui constitue à rejeter le texte du paragraphe4.Il y a une proposition subsidiaire qui est faite par l’Association norvégienne et quiconsiste en ceci: si le paragraphe 4 est adopté, il faudrait en tout cas faire une exceptionpour le cas où la faute est commise dans la navigation ou dans l’administration dunavire.Nous pouvons traiter deux questions simultanément.Nous avons à nous prononcer d’abord sur l’adoption éventuelle du paragraphe 4et ensuite, à supposer que le paragraphe 4 soit adopté, nous aurons à nous prononcersur l’utilité qu’il y aurait à y apporter la restriction proposée par l’Association norvégienne.Je vais donner la parole aux représentants des Associations hostiles, en principe, àcette dérogation, les Associations danoise et norvégienne.[131/140]Mr. P. Gram (Norway). Mr. Chairman, gentlemen, we of the Norwegian delegationhave never taken a stand against Article 4 here, any particular difficulty we feel is onthe question of the gross negligence part of it. As I understand, Mr. Chairman, thatquestion was going to be postponed, but we should first question whether we shouldinclude Article 4 at all, but our standpoint is merely limited to the gross negligencepart of it. We don’t feel this very strongly, but we feel there is a grave risk that the wholeidea of the Himalaya clause will be washed overboard by the question of gross negligencebeing raised much too often. We think that will be a source of unnecessary liti-