the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 315Article 3 (6) - Time barQue ceux qui sont en faveur de cette proposition veuillent bien lever la main.Epreuve contraire.La proposition est adoptée par 5 voix contre 1 et 8 abstentions.Les huit abstentions sont bien compréhensibles puisqu’il y a beaucoup de pays quela question n’intéresse pas.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .No. 10 - 12 June 1963 P.M.[42-50]La question n° 16 est relative à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4. Elle consiste àajouter à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4, la phrase suivante: “ce délai - c’est le délaid’un an - peut toutefois être prolongé moyennant l’accord des parties intéressées”.Pas d’objection?La parole est à M. Loeff.[51-60]Mr. J. Loeff (Netherlands). Mr. Chairman, ladies and gentlemen, it is a bit difficultto say anything on the text that has just now been given to us. I think at any rate thatwe shall say that prolongation of the period can only happen after the arrival of theship and not in the bill of lading. You could put into the bill of lading that the periodfor beginning suit would be two or three years against the provision of the Conventionand I think against the intention of everybody present here.Mr. H. Moore (United States). With all respect to Mr. Loeff, no client of mine willever get such things in his bill of lading. If the carrier was to extend the time in his billof lading and is crazy enough, it will be for him to do it. It may be contrary to the intention,but it won’t do any harm.[61-70]M. Le Président. La remarque qui vient d’être faite par M. Moore est celle qui avaitété faite au comité de rédaction.Si la rédaction rencontre l’approbation de la commission nous sommes, Messieurs,au bout de nos peines.No. 8 - 12 June 1963 P.M.[84]Nous pouvons alors aborder, si la délégation française le souhaite, l’examen de laquestion n° 14.La parole est à M. Prodromidés.M. Prodromidés (France). La question n° 14, Messieurs, est une question trèssimple et je pense qu’elle n’est pas de nature à soulever de discussions passionnées.C’est un peu une question de procédure qui est la suivante: nous avons, en matière detransport, une prescription d’un délai d’un an..Je suis le chargeur et j’assigne le transporteur; je suis en règle si je l’assigne mêmela veille du jour de l’échéance du délai d’un an, mon procès contre lui est parfait. Supposezmaintenant que le transporteur assigné par moi estime qu’il a le droit d’assignerune autre personne, un autre transporteur peut-être qui lui aussi est régi par le mêmedélai d’un an. Si j’assigne ce transporteur quatre ou cinq jours seulement avantl’échéance de la prescription il n’a pas le temps lui-même d’assigner à son tour l’autre