the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 613Article 4 bis - Liability in tortIci j’ajoute, mais je ne sais si je traduis bien la pensée de l’Association canadienne“que ces arrimeurs soient des préposés ou non”. C’est ce que j’ai cru comprendre del’intervention.Je propose d’adopter “master-crew and stevedores”. En ce qui concerne les arrimeurs,vous n’êtes pas d’accord de dire qu’ils soient des préposés ou non.[281/290]Mr. W. Tetley (Canada). No, in saying nothing we mean stevedores of any type,even independent.[291]M. le Président. La parole est à Monsieur Van den Bosch de la délégation belge.M. Van den Bosch. Mes chers collègues, excusez-moi de prendre la parole. Il convientqu’un secrétaire général-observateur soit discret. Je sors de cette discrétion à lasuite d’un échange de vues que je viens d’avoir avec le Président Lilar au sujet du pointqui est en discussion et qui va être mis aux voix. Ce point se rapporte à la question desavoir si le bénéfice de limitation et des exonérations légales que nous accordons auxtransporteurs doit être étendu non seulement à ses préposés, à ses “agents”, maiségalement à des entrepreneurs indépendants.Le Président m’a prié de vous mettre en garde contre le danger que pourraitprésenter une solution excessive dans ce domaine. J’entends par “excessif” qu’il neserait probablement pas de bonne politique d’étendre le bénéfice des avantages accordéspar les Règles de La Haye aux transporteurs à des catégories de personnes oudes bénéficiaires qui, somme toute, prennent dans l’économie une place et jouent dansl’économie un rôle entièrement distant de celui de l’armateur ou du transporteur maritime.La discussion que vous menez en ce moment met en jeu tout le principe du problèmede la limitation de responsabilité en matière maritime. Je n’ai pas besoin de vousdire que si nous, maritimistes, nous considérons ce principe comme fondamental, essentielet je dirais presque comme allant de soi, basé sur des fondements historiquestrès anciens, notamment sur la distinction fondamentale [292] et transitionnelle entrela fortune de mer et la fortune de terre, il n’en est pas du tout ainsi lorsque, au lieu deviser les transporteurs, nous entendons légiférer à propos d’entrepreneurs dont l’activitése poursuit à terre et qui ne sont pas le moins du monde affectés par des risquesmaritimes qui pèsent sur l’entreprise des transports par mer.C’est dans cette optique, compte tenu de ce que les activités autres que maritimesconsidèrent les avantages faits à l’activité maritime comme une sorte de privilège qui ade moins en moins audience au Parlement, que nous devons être prudents si nousvoulons faire passer au stade diplomatique et gouvernemental les réformes que noussouhaitons faire prévaloir. Il faut que nous le fassions avec prudence, que nous le fassionsdans les limites strictement nécessaires au but que nous poursuivons.M. le Président. Je crois que l’intervention que nous venons d’entendre était duplus grand intérêt. M. Van den Bosch a attiré votre attention, à juste titre, sur le dangerauquel nous nous exposons en donnant à cette disposition un sens trop large. Il sefait d’autre part l’interprète autorisé de l’avis du Président du Comité Maritime International,auquel bien entendu nous attachons une importance toute particulière.La proposition qui vient d’être formulée d’une manière implicite par M. Van denBosch, consisterait à déterminer comme suit le groupe de personnes qui bénéficieraientdes restrictions et des limitations de la convention: “le capitaine, l’équipage,le pilote et les arri-[293/300]meurs (signe de dénégation des délégations française etcanadienne).