the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

66 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby Rulespays, ainsi que cela a été dit et confirmé au cours des travaux de la Commission internationale.Il se fait que dans d’autres pays, cette interprétation qui est admise presque partoutet qui est considérée comme bonne et souhaitable, ne peut pas être consacrée par lestribunaux, en présence du texte actuel de la Convention de 1924, il faudrait un texteexprès pour que cette interprétation put prévaloir.C’est pour faire droit à la demande des pays dans lesquels cette interprétation nepeut pas être admise, dans l’état actuel du texte, que la Commission a décidé de vousproposer d’adopter une courte adjonction à l’article 3, paragraphe 4 de la Conventionde 1924, celle qui figure dans le projet de Convention que vous avez sous les yeux, àl’article 1 er , paragraphe 1 er .A l’article 3, paragraphe 4, il y a lieu d’ajouter: “Toutefois la preuve contraire n’estpas admise, lorsque le connaissement a été transféré à un tiers porteur de bonne foi”.En numéro 3 la Commission a retenu l’examen d’une proposition qui avait été faitepar l’Association Française et l’a adoptée après en avoir légèrement remanié la rédaction.Vous en trouverez le texte dans le projet que vous avez sous les yeux à l’article1 er , par. 3. Il s’agit des actions récursoires. Les actions récursoires pourront être exercéesmême après l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent si elles sont intentéesdans le délai d’un mois à partir du jour où les personnes qui les exercent ontété elle-mêmes assignées.Mais j’ai appris ce matin que la Conférence sera saisie d’un projet d’amendementqui sera présenté conjointement par l’Association Française et l’Association Américaine,projet d’amendement qui n’est pas destiné à apporter une modification substantielleà la proposition mais [504] à tenir compte de certaines particularités en ce quiconcerne la prescription dans certains pays. Il s’agit d’une amélioration de rédactionplutôt que d’une changement quant au fond.Le n° 16 est le dernier point que la Commission a examiné. C’est le point intitulé:prescription.Ici également il s’agit d’une question qui n’intéresse qu’un petit nombre de pays.Dans certains pays de l’Europe continentale le délai d’un an est considéré comme undélai de déchéance, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de prolonger ce délai mêmepar l’accord des parties ce qui amène cette situation évidemment regrettable que, parexemple, en cas d’avarie ou de perte, et si le transporteur ne conteste pas sa responsabilité,même alors il faudra assigner, en tout cas, avant que le délai d’un an ne soit expiré,faute de quoi la déchéance sera acquise contre le porteur du connaissement. Cettesolution qui n’est admise que dans certains pays est évidemment regrettable. Le problème,heureusement, ne se pose pas dans d’autres pays. C’est le plus grand nombremais la Commission a jugé qu’il était possible, sans inconvénient, de faire droit à la propositionqui avait été faite par l’Association Allemande dans ses commentaires sur lerapport de la Commission internationale, proposition, tendant à ajouter un texte fortbref à l’article 3, par. 6, et prévoyant que le délai d’un an peut toutefois être prolongémoyennant l’accord des parties intéressées.Dans la plupart des pays cela va de soi et il est donc inutile de le dire mais, danscertain pays, il est au contraire indispensable que ce soit dit.La Commission a pensé que, dans ces conditions, il n’y avait pas d’inconvénient àvous proposer cette adjonction que vous trouverez dans le projet que vous avez sousles yeux à l’article 1 er paragraphe 2. Il s’agit de la deuxième phrase.Ici, j’ouvre une parenthèse. Je m’aperçois que dans la version anglaise cette secondephrase a été mise dans un nouvel alinéa. Il faut évidemment éviter des discordances