Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006Dans un précédent rapport, nous avions conclu que, durant les deux dernièresdécennies, les partenaires sociaux avaient assumé leur responsabilité de financementde la sécurité sociale en augmentant l’importance relative de leurs contributions,face à une stagnation nominale de la contribution de l’Etat pendant 20 ans.Cela a entraîné une diminution relative du financement de l’Etat de 35 à 11 %. Telleest la situation pour les travailleurs salariés. Pour les travailleurs indépendants, lasubvention de l’Etat se maintient à 27 %, bien que cela soit moins élevé en % desrevenus macroéconomiques de cette catégorie (voir CNT, p. 13 et BNB). La stabilisationde l’intervention de l’Etat est, bien sûr, une question de formulation. Dans lesannées 1980 a été introduit ledit ‘financement alternatif’ de la sécurité sociale, quiimplique un recours accru à la modération des salaires pour financer une contributionsupplémentaire des employeurs et une part de 20 % des taxes sur la valeurajoutée (6). Depuis 2004, le financement supplémentaire des hospitalisations parl’Etat est inclus dans ce ‘financement alternatif’ mais, bien sûr, il existait déjà auparavant,et était financé par le budget de la santé publique. Le financement alternatifest aujourd’hui plus élevé que les autres subsides de l’Etat, mais cela est évidemmentun point de vue juridique ou institutionnel : en réalité, il s’agit de nouveaud’un passage d’un système de financement par les cotisations à un système definancement par imposition générale, plus ou moins marqué. En octobre 2005, leGouvernement a accepté d’affecter 15 % des retenues d’impôts sur le revenu descapitaux, qui sont en augmentation, au financement de la sécurité sociale.FIGURE 8 : FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPEN-DANTS 1980-2004 (EN MILLIARDS D’EUR)60Y compris hospitalisation financée par l'Etat50Subside de l'EtatFinancement alternatifCotisations4030201001980 1985 1990 1995 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004Source : SPF Sécurité Sociale, (2005), Vade-mecum des données financières et statistiques de la protection socialeen Belgique, SPF Sécurité Sociale, Bruxelles.600(6) Ce % est variable : il était pour les employés de 20,3 % des revenus de la TVA en 1999, et de23,5 % en 2001. Voir Vade-mecum des données financières et statistiques de la protection socialeen Belgique 1999-2005, p. 101-103.