Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006Sur l’activation des instruments de la protection sociale pour favoriser l’emploi, sansrenoncer à une couverture sociale de haut niveau des risques sociaux, il me sembleque les politiques des pays scandinaves méritent d’être mieux connues en Europecontinentale.3. RENDRE POSSIBLE L’EUROPE DE LA SOLIDARITE3.1. EN COMBATTANT LA FRAUDE FISCALELe marché unique européen rend toujours plus mobile le capital, le travail et lesbiens. Pour éviter la fraude et l’évasion fiscales, il est impératif qu’une coopérationétroite soit instaurée entre les administrations fiscales des Etats membres. Comptetenu des nouvelles technologies de l’information, il doit être possible de développerun réseau européen d’échanges systématiques d’informations sur les revenus desrésidents générés dans un autre Etat membre que celui de leur résidence fiscale.3.2. EN ENDIGUANT LA CONCURRENCE FISCALE INTERNATIONALELa réglementation européenne empêche de fausser la concurrence par le jeu dessubventions aux entreprises. Par contre, hors fixation de taux minima de TVA, rienn’empêche le développement de la concurrence fiscale au sein de l’Unioneuropéenne. Elle joue à plein sur les éléments imposables les plus mobiles, commele capital ou le personnel hautement qualifié.Ainsi, la concurrence fiscale handicape lourdement la capacité de prélèvements fiscauxet parafiscaux des états membres individuellement. Au-delà de l’Union, cetteconcurrence joue également aujourd’hui à l’échelle mondiale.Autre effet pervers de cette concurrence, le travail est beaucoup plus lourdementimposé que le capital, rendant ce dernier relativement moins coûteux dans lesprocessus de production.Une juste imposition du capital n’est aujourd’hui plus envisageable sans une certaineharmonisation à un niveau international suffisamment large.A l’échelle de l’Union européenne, beaucoup peut déjà être envisagé pour faire contribuerle capital aux recettes publiques. A ce niveau également, un accord de tousest souhaitable pour définir un taux d’imposition minimal sur les revenus du travail.Sans limitation de la concurrence fiscale, l’approfondissement de l’intégrationéconomique européenne et la mondialisation ne peuvent que réduire les solidaritésnationales.574