Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN 2005 : LA SITUATION DU LUXEMBOURGUn changement important est la restructuration du revenu minimum garanti quiinclut désormais deux éléments : une garantie de ressources suffisantes grâce à l’octroi d’une allocation supplémentairedestinée à instaurer un équilibre entre le revenu minimum garanti maximalet les ressources d’un ménage donné ; l’application de mesures stimulant l’intégration socioprofessionnelle grâce aupaiement d’une allocation d’intégration. Cette réforme portant sur le revenu minimumgaranti s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de protection socialevisant à combattre notamment l’exclusion sociale. Elle vise à transformer la politiqued’aide sociale en une politique active axée sur l’intégration par l’emploi etincitant les personnes concernées à entreprendre une activité professionnelle.Cette loi s’écarte ainsi de la conception classique de l’aide sociale destinée avanttout à fournir des ressources minimales de subsistance. Elle établit une distinctionentre les personnes capables de travailler et celles qui ne le sont pas et assure desservices, procédures et une organisation spécifique et adéquate pour chaque catégorie.La loi sur le revenu minimum garanti a été modifiée en 2003 de façon à ce que, pourla détermination des ressources d’un requérant d’une prestation de garantie deressources, la proportion de ses revenus professionnels et de ses revenus de remplacementpayés au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère à concurrencede 30 % (au lieu des 20 % auparavant) du revenu garanti à la communautédomestique, soit protégée. Par ailleurs les requérants ne sont plus obligés de demanderl’aide alimentaire à leurs ascendants en ligne directe s’ils ont atteint l’âge de 30ans. Finalement en ce qui concerne la restitution des montants versés à titre d’allocationcomplémentaire, un montant de 179 420 EUR est immunisé de l’actif de lasuccession du bénéficiaire décédé dans l’intérêt des successeurs en ligne directe.2.8. ALLOCATIONS FAMILIALESLa loi du 21 novembre 2002 (6) a introduit une série d’amendements à la législationen la matière : la prescription a été portée de un à deux ans, les conditions de résidencede six mois pour l’octroi des allocations familiales (applicable uniquementpour des ressortissants non communautaires) ont été abrogées, des précisions ontété apportées à la définition du groupe familial en vue de favoriser l’ouverture desdroits, etc.(6) Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernantles allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) modificationde la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire; 3) modificationde la loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation et modification de laloi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire; 4) modification dela loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales;5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d’instituer le contrôle médicalsystématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existanteen matière d’allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d’unprêt aux jeunes époux, Mémorial A, numéro 135, 10 décembre 2002.685