Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT DE L’ETAT-PROVIDENCE EN ALLEMAGNEtincte ! Toutefois, la plupart des réformes initiées selon ‘l’Agenda 2010’, édictées en2003 et ultérieurement, ne peuvent toujours pas faire l’objet d’une évaluationidoine. Le (nouveau) gouvernement souligne donc également que le Rapport 2005ne peut fournir actuellement que des ‘résultats prévisionnels importants’ de l’évaluationdes lois Hartz I-III (cf ; Bundesregierung, 2006 p.i).Ainsi, pour évaluer de manière plus approfondie les changements intervenus dans lapolitique du marché du travail, il convient d’attendre la prochaine conférence.Cela s’applique également à la plupart des modifications ayant eu lieu dans lesecteur des soins de santé. Les réformes du 1996/1997 témoignaient de l’introductiond’un système mixte de remboursement des frais d’hôpital. Dans le budget individuel,un hôpital recevait désormais des prix fixes pour certains épisodes bien définis(‘Fallpauschale’). Pour des maladies et des conditions moins bien définies, l’hôpitalcontinuait à être payé à un taux journalier spécifique pour chaque disciplineauquel s’ajoutait un taux journalier général permettant de couvrir la partie relativeau logement du séjour hospitalier. Cette tendance vers des paiements plus prospectifsa connu un essor marqué avec la réforme de la santé de 2000 : à l’issue delongues discussions, l’Allemagne a opté pour un système de Groupes liés à un diagnostique(DRG) utilisant des critères médicaux pertinents en matière de coût telsque le diagnostic des patients, les procédures appliquées au patient ou les comorbiditésafin d’intégrer tous les patients dans des sous-groupes s’excluant mutuellement.Toutefois, ce n’est qu’en janvier 2004 que les DRG sont devenus le principalinstrument de remboursement pour l’ensemble des hôpitaux traitant des patientsassurés selon le régime de l’assurance-maladie de l’Allemagne.Ces lois ont également modifié les politiques de remboursement et de tarificationdes médicaments. A ce niveau également, il est encore trop tôt pour tirer des conclusionsrelatives aux effets sur les dépenses.En outre, même après plus de 10 ans d’unification de l’Allemagne, les différencesentre les anciens et les nouveaux Bundesländer demeurent évidentes, non seulementeu égard aux marchés du travail (emploi et chômage), mais également en cequi concerne les revenus et les PIB (régionaux). Cela signifie, en revanche, que lesNBL demeurent une ‘lourde charge’ pour les ABL, fait illustré par le prolongementdu ‘Solidaritätspakt II’ (pacte de solidarité II conclu entre l’Allemagne de l’Est etl’Allemagne de l’Ouest) !En considérant la situation globale, de nombreux changements ont été introduitssur le plan de la politique sociale au cours de ces cinq dernières années, dans le butde sécuriser la viabilité de l’Etat-providence allemand dans une situation de constantesévolutions – mais il convient d’évaluer avec précaution les résultats afin de nepas subir de dommages irréparables.(Traduction)__________737