Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006Les politiques sociales des Etats membres évoluent vers un droit à plusieurs niveaux.Niveau national et niveau communautaire sont de plus en interactifs et interdépendants.Il devient, de fait, pratiquement impossible de développer une politiquesociale purement nationale.Ainsi, avec l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam le 1er mai 1999, existe unepolitique sociale communautaire unitaire, sur la base des articles 136 à 142 du Traitéinstituant la Communauté européenne. L’article 136 reprend le Règlement socialintitulé « Harmonisation des systèmes sociaux », qui contient des objectifs de politiquesociale de nature programmatique. Il laisse toutefois la concrétisation de cesobjectifs sociaux aux politiques nationales des Etats membres.Ces objectifs de politique sociale sont : la promotion de l’emploi ; l’amélioration desconditions de vie et de travail, afin d’harmoniser autant que possible les progrèssociaux ; une protection sociale adaptée ; le dialogue social ; le développement dupotentiel des travailleurs en vue d’un niveau d’emploi élevé et durable ; la lutte contrel’exclusion.Pour l’évolution future de la politique sociale en Europe, nous devons constater queles objectifs économiques des dispositions juridiques communautaires obligatoiresconcernant les libertés fondamentales et la libre concurrence disposent d’une netteprééminence sur les prescriptions appartenant à la politique sociale.Le modèle social européen doit pourtant s’appuyer tant sur le pilier économiqueque sur le pilier social : la concurrence régulée entre les acteurs économiques est lemoteur du progrès économique, tandis que la solidarité entre les citoyens constituela condition fondamentale nécessaire à la cohésion sociale de la société. L’intégrationéconomique croissante en Europe doit permettre d’améliorer et de rapprocherles conditions de vie et de travail des travailleurs de tous les Etats membres.La concrétisation des objectifs politiques sociaux énumérés à l’article 136 du Traitépasse par des mesures qui tiennent à la fois des compétences nationales et des compétencescommunautaires. La réalisation de ces objectifs est dès lors une compétencecommune de l’Union et des Etats membres.CONCLUSIONSPour conclure, tentons une réponse à la question de savoir si les régimes de protectionsociale peuvent être maintenus pour autant qu’ils continuent d’être gérés auniveau des Etats.Oui, dans un avenir prévisible, le développement ou la réduction de nos régimeseuropéens de protection sociale resteront principalement du ressort des Etats membres.576