Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006Commençons par vous donner une idée du taux de cotisation actuel : pour les deuxrégimes communs, ce taux s’élève respectivement à 27,5 % et 29,5 %. Avant 1987,la caisse de répartition des communes comprenait essentiellement les petites communes,qui forment le premier groupe. 1993 a marqué le début de l’affiliation desgrandes villes, qui constituent le deuxième groupe. La composition et la structuredu personnel de ces deux groupes sont sensiblement différentes. C’est en raison decette dynamique différente que les deux groupes sont gérés individuellement.Toutefois, outre ces pourcentages (27,5 % et 29,5 %), il n’est vraiment pas rare devoir de plus grandes villes confrontées à un coût de pension qui, en plus de lacharge salariale, représente entre 50 et 70 % de cette même charge salariale à titrede charge de pension.En conséquence de cette charge de pension relative, nous assistons dans les budgetsdes autorités locales à une “éviction” des statutaires en faveur des contractuels. Lapréférence sera accordée aux membres du personnel dont le coût salarial budgétaireest le moins élevé.Manifestement, le groupe des membres du personnel statutaire approche aujourd’huiassez rapidement de l’âge de la pension, sans que ceux-ci ne soient remplacésen tant que groupe.Par ailleurs, ce glissement ‘silencieux’ vers le contrat de travail contractuel diminueraà terme la facture des pensions des autorités locales, à moins qu’un ‘secondpilier’ ne soit instauré pour ces contractuels.Il faudra donc faire des choix politiques clairs et, par souci d’honnêteté, préciserque, outre la composante financière (aussi importante soit-elle), d’autres considérationsjoueront un rôle dans ce secteur public. Quel est le statut le plus indiqué pourun receveur, un secrétaire, un membre du personnel de l’état civil, etc. ? Dansquelle mesure le statut du personnel doit-il garantir l’indépendance vis-à-vis de l’autoritépolitique ?3. FACTEURS DE REUSSITE ET MENACES DU REGIME DE PENSIONPermettez-moi à présent d’aborder 5 caractéristiques typiques du régime de pensiondu secteur local en Belgique : les avantages, les facteurs de réussite, mais aussi lesmenaces. Un pur régime par répartition, basé sur le principe de la solidarité, n’est envisageableque moyennant une adhésion irrévocable. Dans le cas contraire, les membresadhéreraient au système lorsque celui-ci pourrait leur procurer un avantageet l’abandonneraient lorsque ce n’est plus le cas. Nous sommes néanmoins parvenus, non pas à la suite d’un choix politiquedélibéré mais plutôt en vue d’assurer une gestion prudente, à constituer desréserves dont le montant actuel équivaut presque au double des dépenses de pensionannuelles. Bien sûr, il ne s’agit pas là d’un moyen de financement direct mais628