Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

LA SITUATION DE L’ETAT-PROVIDENCE AU DANEMARK ...Le système de sécurité sociale danois est universel. Les allocations se situent à unniveau identique pour tous et le système repose sur la solidarité, étant donné qu’ilest financé principalement par des impôts (Socialkommissionen, 1992). La majeurepartie de la protection sociale au Danemark est traditionnellement financée etassurée par le secteur public.En ce qui concerne les services sociaux, le modèle danois est hautement décentralisé.Les autorités locales et régionales ont dans une large mesure le pouvoir dedécider du montant et du type de services fournis dans le cadre du budget global.Une réforme de la structure du secteur public danois a été préparée au cours destrois dernières années et une nouvelle structure sera mise en place en 2007. L’objectifde cette réforme a été de « maintenir et assurer le développement futur d’unsecteur public géré de manière démocratique offrant une base solide pour l’évolutionultérieure de la société de bien-être danoise » (Regeringen, 2004a). L’objectifétait de créer des unités viables avec une responsabilité claire de fournir auxcitoyens des services sociaux de qualité supérieure.La principale modification apportée par la réforme est l’abolition des 13 régions quiseront remplacés par cinq régions. La responsabilité des futures régions inclura lesservices de soins de santé, et principalement les hôpitaux. Des conseils régionauxseront désignés par le biais d’élections générales, mais les régions ne seront pashabilitées à prélever des impôts. Les services de santé seront partiellement financéspar des montants forfaitaires et des contributions par activité provenant de l’État.Une ‘taxe de santé’ de 8 % sera introduite en 2007 pour financer la contribution del’État au secteur de la santé. Une autre partie des dépenses de santé sera financéepar un montant fixe établi par citoyen provenant des municipalités et par des cotisationsbasées sur l’activité provenant également des municipalités et dépendant avanttout du nombre de sorties d’hôpital des citoyens d’une municipalité.Les 271 municipalités fusionneront pour devenir 98 nouvelles municipalités. Leursnouveaux domaines de responsabilités seront notamment la responsabilité des servicessociaux pour les citoyens vulnérables du groupe d’âge 18-64, soit des personnessouffrant de maladies mentales, d’une incapacité mentale ou physique, des toxicomanesou des alcooliques. En outre, les municipalités disposeront d’uneresponsabilité étendue aux efforts de prévention et à la révalidation. Les municipalitésconservent leur droit de définir et de prélever (dans certaines limites) desimpôts locaux.L’administration des impôts est établie à un niveau central avec des centresrégionaux. La responsabilité des services d’emploi sera toujours répartie entre l’Étatet la municipalité, mais ces services seront fournis au sein de centres d’emploislocaux dirigés de manière conjointe.745