Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006Le gouvernement central administre toutes les matières d’intérêt général et communen émettant des annonces et des directives. À l’échelon national, il s’agit notammentde la responsabilité des centres d’emploi, de la formation professionnelle et de l’enseignementsupérieur. La politique du marché du travail danois est régie et financéeau niveau central par le ministère du travail. La politique d’activation fait partie decette politique du marché du travail du pays. L’activation des chômeurs indemnisésrelève également de la responsabilité des agences nationales. Dans une grandemesure, la préparation et la mise en œuvre de la politique du marché du travailétablie par le gouvernement central sont décentralisées dans 14 conseils nationauxdu marché du travail. L’activation des chômeurs non indemnisés relève de la responsabilitédes municipalités.Le domaine de responsabilité unique et principale des 13 régions est le service hospitalieret l’assurance publique de soins de santé, tels que le traitement médicalauprès de médecins généralistes et de spécialistes, les soins dentaires et les subsidesoctroyés sur les médicaments. Dans le domaine social, les régions sont responsablesd’un certain nombre de services permanents, y compris des centres de soins de lapetite enfance et de la jeunesse ainsi que des institutions destinées aux personnesatteintes d’un handicap physique ou mental.La majeure partie des services sociaux relève de la responsabilité de 271 municipalités.Les autorités locales sont responsables de l’assistance sociale, des soins desanté préventifs, des soins dentaires des enfants, des soins infirmiers, de l’aide àdomicile, des garderies et du logement des seniors et des personnes handicapées.Le niveau des prestations de sécurité sociale, telles que les prestations d’assistancesociale, est défini dans une large mesure par la législation et les annonces. Le rôle desautorités locales et régionales consiste principalement à veiller au respect des règlesd’accès aux prestations de sécurité sociale. Seules certaines prestations supplémentairesoctroyées en fonction des revenus sont décidées ou abordées par les autoritéslocales et par leur administration.744Les autorités régionales et locales ont le droit d’imposer des impôts sur les revenuset fonciers qui, avec les remboursements et les subventions forfaitaires accordés parle gouvernement central constituent les principales sources de financement desdépenses. Les volets revêtant une moindre importance pour les autorités localessont les paiements des bénéficiaires pour les garderies, l’approvisionnement en eauet la collecte des déchets. En principe, les autorités locales et régionales peuventdécider du niveau de l’impôt local, mais depuis les années 1980, des accords ont étéconclus entre le gouvernement central et les autorités locales et régionales relatifs àune augmentation acceptable des dépenses et du niveau de cet impôt. Cet accordconcerne la moyenne des municipalités et des régions, respectivement. Dans lecadre de la politique actuelle du gouvernement de ‘stop fiscal’, le niveau de l’impôtdes municipalités et des régions ne peut pas augmenter en moyenne. Les autoritéslocales et régionales doivent agir en tenant compte des limites budgétaires dessources financières, fixées en début d’année.