Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN ESPAGNE ENTRE 1998 ET 2003 Réformes visant à renforcer la nature contributive du système de pension en augmentantle nombre d’années de cotisation, ramenant ainsi la base de cotisation àdes niveaux compatibles avec les salaires réels, et visant (à long terme) à calculerles pensions sur la base d’un plus grand nombre d’années ; en d’autres termes,renforcer le principe de capitalisation dans un système par répartition standard.Tout cela implique un resserrement du lien entre la pension et l’effort contributifindividuel. D’autre part, l’objectif est d’améliorer les pensions minimales en maintenant leurpouvoir d’achat par rapport à l’indice des prix à la consommation (IPC) et enréformant les régimes de sécurité sociale spéciaux, tels que ceux des indépendantset des agriculteurs. Un accord crucial a été trouvé sur la séparation des sources de financement demanière à ce que le niveau contributif (sécurité sociale) soit financé par les cotisationset que le niveau non contributif (aide sociale) soit financé par l’impôtgénéral. La mise en oeuvre de cet objectif par la loi de 1997 relative à la rationalisationet à la consolidation de la sécurité sociale, prévue pour 2000, n’a pasencore été concrétisée. Enfin, l’objectif est d’accroître le niveau complémentaire du système public afinde favoriser, avant tout, la croissance des fonds d’entreprises et des régimes depension collectifs, qui ne sont pas très répandus par comparaison aux régimes depension individuels.Ce Pacte, qui aura dix ans en 2005, s’est développé de façon très inégale, maisintense, en raison de la croissance économique, de l’augmentation de l’emploi et dunombre de personnes affiliées au système de sécurité sociale, ce qui améliore la relationentre les affiliés et les retraités (voir tableau 2), de la création d’un Fonds deréserve de la sécurité sociale dès 1999 (voir tableau 3) et d’un consensus politiquesolide et du soutien social des syndicats et des associations de retraités. Le renouvellementdu Pacte de Tolède en octobre 2003 a démontré son évolution positive,renforcé les objectifs de départ et introduit la volonté de mettre en place un systèmede sécurité sociale pour les personnes dépendantes. Tous ces aspects ont faitl’objet d’un débat, d’accords sociaux et de lois entre 1995 et 2005 (voir annexe 1).777