Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN ESPAGNE ENTRE 1998 ET 2003dance. L’analyse de cette loi nous permettra d’en indiquer les caractéristiques debase, pour ensuite en souligner les aspects critiques, avant sa mise en application en2007.5.1. CARACTERISTIQUES DE BASE DE LA LOI SUR LA DEPENDANCETrois sont les traits qui caractérisent le modèle de protection qui sous-tend la loi surla dépendance, et que nous analyserons par la suite: universalité du droit subjectif,décentralisation ou gouvernement partagé de celle-ci entre l’Etat et les CommunautésAutonomes ou Régions, gestion mixte de services, vaste participation desorganisations sociales et économiques et un financement qui prétend être suffisantet soutenable à long terme.Tout d’abord, la loi reconnaît un droit subjectif à tous les citoyens en situation dedépendance d’être protégés par l’Etat. Ce droit se matérialise en un système complexede protection à trois niveaux: un niveau de base financé par l’Etat central, unsecond niveau financé conjointement par l’Etat et par les Communautés Autonomes(CCAA) sur la base de conventions annuelles et un troisième échelon que chaqueCommunauté peut librement établir sur son territoire.Un facteur essentiel de la loi est celui de la combinaison entre services et prestationsmonétaires. Bien que la loi propose une option mixte, les services sont prioritaireset les prestations monétaires exceptionnelles (lesquelles seront toujours rattachées àun service en cas d’absence de services du réseau public ou comme compensationpour un soignant non professionnel sous certaines conditions, telles que l’adéquationà un programme individuel de soins, les conditions d’habitabilité du logementet l’inscription au régime de la sécurité sociale). Étant donné le faible taux de servicessociaux existants en termes comparés, et ce malgré l’accroissement importantdes dix dernières années, un poids important des prestations monétaires est àprévoir à moyen terme face aux services, ce qui peut supposer un certain retarddans la construction d’un réseau de services qui, d’autre part, a besoin d’investissementsadditionnels que la loi n’envisage pas de manière directe.Deuxièmement, du point de vue des compétences, la loi a renoncé à intégrer leréseau dans le système de sécurité sociale, tel qu’il était prévu dans le Livre Blanc de2005. C’est une branche de la protection sociale qui, tout comme le système dessoins de santé, sera financée par des impôts généraux, les compétences en lamatière étant partagées entre l’Etat et les régions. Le pilier des “compétences”reflète inévitablement l’actuelle question territoriale en Espagne et affecte ladynamique même de la construction du nouveau système. Le système de dépendancetente d’équilibrer les compétences exclusives des CCAA en matière d’assistancesociale et de services sociaux avec les compétences de l’Etat central dans laréglementation des conditions de base qui garantiront l’égalité de tous les Espagnolsdans l’exercice de leurs droits. Pour les partis nationalistes (catalan et basque) il y aeu invasion des compétences, ce qui les porte à considérer le nouveau modèlecomme étant à rejeter, non pas tant pour son contenu protecteur. 787