Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

LE DECLIN SILENCIEUX DU REGIME DEPENSION DES MEMBRES DU PERSONNEL DUSECTEUR PUBLIC LOCAL EN BELGIQUEPARJAN GYSENAdministrateur général, Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et localesINTRODUCTIONTrès souvent, les études comparatives ou les conférences internationales présententce que nous appelons couramment les ‘best practices’. L’objectif du présent documentest de schématiser les défis auxquels un système de sécurité sociale donné estconfronté en Belgique. Cette étude de cas aborde le problème des pensions d’unepartie du personnel de la fonction publique, à savoir le personnel du secteur local(provinces, villes et communes, ainsi que les intercommunales chargées de la collaborationintercommunale).1. STRUCTURE DES REGIMES DE PENSIONIl s’agit du financement des pensions de près de la moitié des 330.000 fonctionnaireslocaux en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. Ensemble, ceux-ci représententen Belgique environ un tiers du personnel de la fonction publique, aux côtés du personneldes communautés et des régions et du personnel de l’Etat fédéral, quireprésentent chacun un tiers de l’ensemble du personnel de la fonction publique.Au cours de la période 1995-2004, le nombre de membres du personnel contractuelemployés dans les administrations locales n’a cessé d’augmenter, passant de 50 % à56 %. La proportion de fonctionnaires nommés a, quant à elle, chuté de 50 % à 44 %.Le présent document traite de leur pension légale.Nous schématiserons brièvement l’apparition, l’évolution et la signification actuellede ce régime de pension par et pour le secteur local. En outre, nous désignerons lesmécanismes généraux qui interviennent dans ce régime, ainsi que les points chaudsqui nécessiteront certainement des interventions dans un avenir proche si nousvoulons que le régime défini reste viable.Ce régime par répartition a vu le jour au début des années trente et a donné naissanceà un système de solidarité volontaire entre les communes qui, pour l’octroides droits de pension à leurs fonctionnaires, ont la possibilité de se regroupermoyennant le paiement d’un pourcentage de participation sur la masse salariale desfonctionnaires nommés. Ce pourcentage doit être fixé chaque année. 625