Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

LA REFORME DE L’ETAT-PROVIDENCE AUX PAYS-BAS : 1982-2003Afin de réduire le risque moral, le gouvernement pourpre examine une différenciationde prime dans le régime d’assurance-chômage (OCDE, 2000, p. 66). Dans lecadre de la loi sur le chômage, les autres nouvelles mesures prises en considérationen 2000 et 2002 du côté de la demande sont : les employeurs paient une partie del’allocation de chômage des travailleurs âgés licenciés ; une tarification ajustable.Pour stimuler l’emploi de travailleurs plus âgés, le gouvernement a, en 2004, réintégrél’obligation de chercher un nouvel emploi pour les chômeurs plus âgés (57 anset demi et plus) et supprimé l’allocation de chômage continue. La prestation de chômagesecondaire (‘prestation de suivie’- qui suit la première prestation) qui visait àcouvrir la période jusqu’à la retraite pour les chômeurs plus âgés a également étésupprimée en 2004. La prestation de chômage primaire standard est allouée entre 2et 5 ans, en fonction de l’âge et des antécédents professionnels. La durée de laprestation standard d’assurance-chômage dépend de tous les antécédents professionnelset non des 5 dernières années uniquement. En 2005, le gouvernement aadapté la recommandation du CES sur l’avenir de la loi sur l’assurance-chômage. Ladurée maximale a été réduite de 5 ans à 38 mois. Pour avoir droit à une allocation dechômage, une personne doit avoir travaillé 26 semaines pendant une durée de 36semaines et non plus de 39 semaines. Les deux premiers mois, la prestation est de75%, ensuite de 70%. Les personnes qui répondent à l’exigence des 26 semainesmais qui n’ont pas reçu un minimum de 52 jours de salaire pendant au moins quatreannées au cours des cinq dernières n’auront droit qu’à une allocation pendant troismois (OCDE, 2005, p. 83).3.6. REFORME DE LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE LA PROTECTION SOCIALEDepuis la publication du “rapport Buurmeijer” en 1993, la structure administrative aété le point de mire du débat sur la réforme du système néerlandais de sécuritésociale. Ce rapport concluait qu’une mauvaise administration de l’assurance socialeet une coopération insuffisante entre les administrateurs étaient clairement à lasource de la situation critique de l’assurance invalidité. L’engagement considérabledes partenaires sociaux dans l’exécution de la sécurité sociale était entre autres considérécomme un facteur important dans l’abus de certains arrangements, en particulierle régime d’assurance-invalidité (WAO). Une série de modifications consécutivesde cette structure au cours de cette dernière décennie a abouti à un systèmedans lequel l’influence des partenaires sociaux a été drastiquement diminuée.Plusieurs éléments de concurrence ont été introduits et des responsabilités ont étéattribuées aux employeurs et aux travailleurs (individuellement) afin d’augmenterl’efficacité, bien que le système soit toujours considéré être en révision. En 1995, leConseil de Sécurité Sociale (SVr) bipartite a été dissous. Une nouvelle commissionindépendante pour la supervision des assurances sociales (Commissie toezichtsociale verzekeringen – Ctsv) supervise la mise en œuvre de la sécurité sociale. En1997, l’institut national d’assurances sociales (Landelijk instituut sociale verzekeringen– Lisv) est devenu responsable de la mise en œuvre des assurances des salariés,de la loi sur l’assurance-invalidité des indépendants (WAZ) et de la loi sur les prestationsd’invalidité des jeunes handicapés (WAJONG). Le Lisv a repris les assurances661