Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006Nous avons observé une tendance accrue à la coassurance (appelons cela la responsabilitéau niveau individuel), qui a entraîné une augmentation des dépensesprivées, aujourd’hui estimée à 1/3 du total des dépenses. Mais cela a engendré desproblèmes d’accessibilité : dans les dernières enquêtes sur la santé, près d’un tiersdes personnes malades ont déclaré qu’elles avaient été ‘contraintes pour des raisonsfinancières de ne pas recourir aux services de santé ou de postposer ce recours’.L’instauration de ‘franchises sociales’, qui s’est ensuite transformée en un maximumà facturer pour les catégories de bénéficiaires disposant de revenus faibles àmoyens, a amélioré l’abordabilité. Pour tous les soins de santé, le montant total de lacoassurance de 2 % du PIB est remboursé via le maximum à facturer pour environ0,5 %, ce qui dénote un effort important pour limiter cette quote-part. Encore unefois, nombreux sont ceux qui craignent que ce coût n’augmente trop vite, mais celaindique aussi les limites de l’augmentation des quotes-parts.Certains pensent que l’introduction d’un deuxième pilier dans le système de pensionest un appel à l’introduction d’un deuxième pilier similaire dans le secteur desassurances-santé. D’autres, comme l’ancien ministre des affaires sociales Vandenbroucke,estiment que les solutions du deuxième pilier ne sont pas appropriéesdans le cas des soins de santé. Les exemples au niveau international, les Etats-Unis‘par excellence’, montrent que cela est possible. L’assurance facultative en Belgique,que ce soit du deuxième ou du troisième pilier, est aujourd’hui largement accessiblemais, jusqu’à maintenant, son importance est restée limitée. La situation des travailleursindépendants, soit 700 000 personnes, qui avaient besoin d’une assurancefacultative pour les petits risques, est un cas particulier. Dès la mi-2006, les indépendantsseront intégrés dans l’assurance-santé publique, ce qui réduira le recours àl’assurance facultative. Les caisses de maladie participaient et continueront de participerà l’assurance facultative, de sorte qu’elle persistera probablement. En outre,l’assurance-hospitalisation facultative est devenue un autre élément important deprévoyance professionnelle. Elle est le principal produit du deuxième pilier.D’autres assurances individuelles sont possibles. Ainsi, des compagnies d’assuranceprivées proposent des polices d’assurance SLD, et elles sont autorisées à fournir l’assuranceSLD flamande obligatoire (mais n’ont pas eu beaucoup de succès). Leurétendue est considérable : pas moins de 60 % de la population (soit 6 millions depersonnes, 2 millions par les mutualités, 4 millions par des assureurs privés) sontcouverts par ce système. Toutefois, les estimations de leur importance relativerestent limitées à environ 4 à 5 % des dépenses de santé totales (voir tableau ciaprès)mais, parallèlement, elles ont enregistré une augmentation rapide cesdernières années (13).616(13) Pour une analyse plus détaillée du financement des soins de santé et de l’aide sociale en Flandre,voir Pacolet, Van Opstal, Borghgraef, 2007.