Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

MAINTENIR UNE EUROPE SOCIALE ...3.3. EN APPLIQUANT LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE A LA FISCALITE EUROPEENNELe principe de subsidiarité veut que chaque compétence soit exercée au niveau depouvoir le plus adéquat. Pour un certain type de fiscalité, comme l’éco-fiscalité (quipeut modifier la position concurrentielle d’une entreprise) ou la taxation du capital(trop mobile internationalement), le niveau européen s’avérerait nettement plus efficientque le niveau national.Une fiscalité européenne existe déjà avec les droits de douane et le prélèvement uniformesur les recettes de TVA pour financer le budget européen. Elle pourrait s’étendreà l’une ou l’autre forme d’imposition directe des revenus, en vue de financer despolitiques sociales au départ de l’Union européenne et au profit de tous sescitoyens.A plus long terme, il serait même souhaitable, en terme de fiscalité environnementalenotamment, d’étendre cette fiscalité internationale à l’ensemble de la planète.4. CONSTRUIRE UN MODELE SOCIAL EUROPEEN ACTIF ET TANGIBLE AVEC L’APPUIDU DROIT SOCIAL EUROPEENLe programme de la dernière présidence belge de l’Union européenne a proposé leconcept d’un « modèle social européen actif et tangible ».Dans ce cadre, plutôt qu’un véritable processus plus ou moins contraignant de convergencedes politiques sociales européennes, comme envisagé au début des années1990 avec l’idée d’un « serpent social européen », l’Union a décidé de recourir à une« méthode de coordination ouverte ».L’ambition est de passer progressivement d’une certaine philosophie européennede la protection sociale, basée sur un acquis de valeurs largement communes, à unmodèle social européen « concret » et « tangible ».Soit un modèle où : tous les Etats membres se fixent des objectifs communs fondamentaux, harmonisés,pour les différents systèmes de protection sociale, aussi ambitieux que possible ; sur base de ces objectifs, des plans d’action nationaux sont définis et mis enœuvre. La coopération entre Etats membres pour mieux lutter contre certainsrisques sociaux est également encouragée ; une batterie d’indicateurs et de paramètres fiables et communs à tous permet decomparer objectivement les résultats obtenus par les politiques nationales des différentsEtats membres ; la promotion auprès de tous les Etats membres des meilleures pratiques sur basedes comparaisons des résultats obtenus par les différentes politiques nationales.Sans vouloir forcer une impossible harmonisation des systèmes de protectionsociale au niveau européen, ces derniers étant chaque fois la résultante de contextesculturels, socioéconomiques et politiques particuliers à chaque Etat membre.575