Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN FRANCE DEPUIS LA FIN DES ANNEES ‘90En 2004, près de 400 000 familles ont bénéficié de cette prestation.Sont créés également créés, l’allocation de présence parentale (permettant uneréduction d’activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ouhandicapé), le congé de paternité qui a eu dès 2002 un grand succès (60% des pèresl’ont utilisé).L’évolution de la société, avec notamment le développement des nouvelles compositionsfamiliales, pose d’importantes questions juridiques.La notion d’indissolubilité n’est plus inhérente au mariage mais à la reconnaissancede l’enfant. L’autorité parentale n’est plus donnée par la société mais par la conditionde parent. C’est désormais l’enfant qui crée la famille.Ainsi, les allocations familiales sont prolongées jusqu’à 20 ans pour tenir compte dudépart de plus en plus tardif des jeunes non scolarisés du domicile parental ; demême, pour le complément familial afin de compenser le poids financier des jeunesadultes dans les familles nombreuses à revenus faibles ou moyens.La loi du 4 mars 2002 vise à renforcer la coparentalité et le droit de l’enfant d’êtreélevé par ses deux parents. Elle harmonise les conditions d’exercice de l’autoritéparentale, quelle que soit la situation matrimoniale.Les prestations familiales connaissent des augmentions fortes en 2004 et 2005, sensiblementplus rapides que les années précédentes.Cela s’explique essentiellement par la montée en régime de la PAJE, notamment dufait d’une forte hausse des aides à la garde d’enfants dès 2005 (qui ont des taux decroissance à deux chiffres). Le total des prestations pour la petite enfance augmenteraen moyenne de 7% par an contre 12,5% pour les seules aides à la garded’enfants (CCSS2005c).TABLEAU 4 : MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (EN MILLIONS EUR CONSTANTS)1995 … 2000 2001 2002 2003 2004Prestations familiales 22.828 23.833 24.011 24.123 24.186 26.930Source : Blanpain 2004, Bechtel et Duée 2005, CNAF, Drees.5.2. LES AIDES AU LOGEMENTTrois aides, accordées sous conditions de ressources, sont destinées à assurer unecouverture partielle des frais de logement.L’allocation logement à caractère familial, financée intégralement par la branchefamille, est une prestation destinée aux jeunes ménages et aux familles (couples etfamilles monoparentales) avec des personnes à charge. L’aide personnalisée au logementpour les ménages, avec ou sans enfants, occupant un logement dans un parc709