Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006TABLEAU 4 : RECLASSEMENT INTERNE ET EXTERNE AU 31 DECEMBRE 2004Hommes Femmes Total %Reclassement interne 113 200 313 25,1Reclassement externe 226 403 629 50,4Dossiers en suspenset problématiques 85 220 305 24,5Total 424 823 1247 1002.3. ASSURANCE-MALADIE2.3.1. FinancementLe système de financement de l’assurance-maladie luxembourgeoise repose sur unerépartition des charges sur une période de couverture d’un an, avec une réserve quine peut pas être inférieure à 10 % du montant annuel des dépenses ou à 20 % de cemême montant.Etant donné que le budget présenté par l’assemblée générale de l’Union des organismesd’assurance-maladie affichait un déficit pour l’exercice 2004, il convenait, envertu des exigences légales, de prendre des mesures afin de rétablir l’équilibrefinancier.Le Comité de coordination tripartite (voir ci-dessous) s’est vu confronté une fois deplus au problème du financement des allocations de maladie. En novembre 2003, lesacteurs de la tripartite membres du gouvernement, du patronat et des syndicats ontdécidé que le déficit estimé des fonds de maladie serait compensé par un transfertréalisé à partir des fonds de pension. Etant donné qu’il s’agit d’une action unique, legouvernement, les employeurs et les syndicats ont décidé de trouver des solutions àplus long terme.Quelles ont été les actions proposées ? Premièrement, le médecin est désormaistenu de rédiger une ‘notification motivée’ relative à l’état de santé de l’assuré quin’est plus malade pendant au moins deux mois. Ce compte rendu permettra au contrôlemédical de juger si le patient continuera à être pris en charge par l’assurancemaladieou si, au contraire, ses dossiers devront être transférés aux fonds de pensionou d’invalidité. Deuxième action envisagée : la période maximale de l’indemnitépour une même maladie est limitée à 52 semaines.La troisième action s’applique dans le cas d’un emploi temporaire. Afin de limiter lesabus, l’indemnité financière pour maladie sera payée en fonction de la durée del’emploi du salarié au sein de l’entreprise.678