Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006en place (Conseil interterritorial du système national de santé). La loi a élargi lesresponsabilités de chaque région en matière de soins de santé et a garanti l’égalitéde ceux-ci pour tous les citoyens au travers de réformes telles que l’élaboration d’uncatalogue de services de santé et leur extension aux soins de santé sociaux, auxsoins palliatifs et à la santé mentale, la création d’un institut d’information sur lasanté, la mise en place de programmes de qualité et la réalisation d’audits, le renforcementde la participation des citoyens (conseil de la participation sociale) et lacréation d’un fonds de cohésion dans le domaine de la santé afin de garantir l’égalitédes soins de santé sur tout le territoire espagnol.Troisièmement, une réforme du financement des soins de santé, devant servir d’étapepréliminaire avant le transfert complet du système des soins de santé, a étéadoptée et entamée en janvier 2002. Le financement de ceux-ci s’inscrit dans lecadre du système général de financement des régions, et les dépenses des soins desanté sont recalculées en ajustant la population en fonction de la population de plusde 65 ans et de la morbidité. Le Gouvernement central garantit un financement suffisantentre 2002 et 2004, de manière que la croissance des dépenses de santé soitau moins égale à celle du PIB nominal, et une nouvelle taxe sur les carburants a étéinstaurée (l’eurocent pour la santé) afin de renforcer les finances régionales. Enoutre, des fonds supplémentaires ont été dégagés, en fonction du revenu relatif dechaque région et de la densité de la population. En vertu de la politique de responsabilitéfiscale, instaurée en 2002, l’Etat a octroyé aux gouvernements régionaux33 % de la part d’impôt sur le revenu, 35 % des recettes de la TVA et 40 % des taxesspéciales (en particulier les taxes sur l’alcool et sur les carburants).Enfin, des réformes visant à assurer la stabilité des professions médicales ont étémenées à bien par le biais de la Loi sur la planification de celles-ci (2003) et d’unnouveau cadre statutaire pour le personnel médical professionnel (2003).782Ces réformes ont eu des résultats mitigés : d’une part, elles ont permis d’élargir lacouverture des soins de santé et d’augmenter les services de ceux-ci et la qualité dessoins et, d’autre part, le système de santé s’est retrouvé confronté à un importantdéficit de ressources, qui a annulé l’effet de l’accord de financement de 2001. Defaçon plus spécifique, pour ce qui concerne le financement, il convient de faireremarquer que, trois ans après la mise en œuvre de la réforme, les pressions financièresse sont intensifiées : on a observé une augmentation des différences au niveaudu financement par habitant et les déséquilibres dus aux différences de revenusentre les régions n’ont pas été corrigés, mais il n’a été tenu aucun compte de lacroissance de la demande dans le domaine des soins de santé résultant de l’augmentationsignificative de la population immigrée et d’autres facteurs, tels que les prixet le service moyen réel fourni. Entre 1999 et 2003, les dépenses de santé ont augmentéde 8,89 % en moyenne en raison du facteur démographique (qui explique21,4 % de cette augmentation), du facteur des prix (46,1 %) et de la fournituremoyenne réelle de services (qui représente 32,5 % de cette augmentation). Enfin, denombreux gouvernements régionaux n’ont pas exercé leur responsabilité fiscale en