Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006Aux Pays-Bas, des directives pour la réduction graduelle du déficit budgétaire ontété introduites durant la première moitié des années 80 sous la pression de considérationséconomiques internes autonomes. C’est parce que ces mesures avaient déjàété prises que la transition à l’UEM a eu peu de conséquences visibles sur la sécuritésociale néerlandaise. Le déficit budgétaire de l’UEM dans le secteur collectif a chutépresque continuellement depuis 6,2% en 1982, se transformant en un excédent de0,7% en 1999 et de 2,2% en 2000 (cf. graphique 3) (2). D’un point de vue historique,l’amélioration du solde budgétaire est substantielle, car aucun excédentn’avait plus été enregistré depuis le début des années 70. Pendant le gouvernementLubbers III (1989-1993), le déficit budgétaire public général a été réduit tandis queles déficits budgétaires d’autres pays de l’UE se sont rapidement aggravés. Abstractionfaite de toute considération politique, ces développements reflètent la situationéconomique favorable de la seconde moitié des années 90. Au cours de la période1999-2002, une consolidation fiscale plus poussée a été recherchée afin de créersuffisamment de possibilités pour gérer les coûts prévus suite au vieillissement de lapopulation néerlandaise, et l’augmentation prévue des dépenses sociales, notammentla pension de vieillesse et les soins de santé (OCDE, 1998, p. 56 ; OCDE, 2002,p. 39). L’adhésion à l’UEM implique que la politique fiscale néerlandaise est importantepour la stabilisation du cycle économique : il faut prévoir un champ d’actionpour les stabilisateurs automatiques. Vu la récession, il était attendu que l’équilibrebudgétaire général des pouvoirs publics se détériore sérieusement. En 2001, undéficit était à nouveau enregistré. En 2002 et 2003, la réduction de la charge fiscaletotale résultant de la grande réforme de l’impôt sur les revenus de 2001 était plusqu’inversée. En 2001, des aubaines fiscales ont été utilisées pour un allègement fiscalsupplémentaire visant à améliorer la disponibilité de la main-d’œuvre : des augmentationsdes crédits d’impôt et des baisses de cotisations de sécurité sociale pourles employeurs qui engageaient des travailleurs plus âgés.En 2002, le déficit budgétaire des pouvoirs publics était de 2,0% du PIB et en 2003,il était de 3,1% (cf. graphique 3). Afin de répondre aux exigences du Pacte de Stabilitéet de Croissance (PSC), le gouvernement était obligé de lancer un programmed’austérité alors que l’économie était encore faible (OCDE, 2004, p. 42). Les dépensesont été fortement réduites ; les salaires du secteur public et les allocations ont étégelés en 2004 et 2005. L’impact négatif de cette politique budgétaire procycliques’est encore aggravé suite à une crise des retraites. En 2001 et 2002, de nombreusescaisses de retraite néerlandaises se sont retrouvées sous-financées suite à la chute dela Bourse et à des rendements négatifs. Pour restaurer les taux de financement dansle secteur privé, les cotisations de retraite sont passées de 10,5% en 2002 à 14% en2004 et dans le secteur public de 12% à 19% du salaire brut, entravant la politiquede modération des charges salariales. Le gouvernement Balkenende II a en outreannoncé pour 2006 une réforme fondamentale des différents accords concernantl’Etat-providence. Les Néerlandais sont très attachés à leur Etat-providence. Un gou-640(2) En 1995, les subventions annuelles aux coopératives du logement ont été rachetées pour 14,9milliards d’euros (4,9 % du PIB).