Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006système de pension professionnel complémentaire collectif et est entièrement capitalisé.La constitution et le contrôle des caisses de retraite sont la responsabilité despartenaires sociaux. Aux Pays-Bas, le nombre de participants ainsi que le nombre debénéficiaires d’une pension professionnelle sont parmi les plus élevés de l’UE. L’importantecouverture (plus de 90% des travailleurs) est en partie liée à l’extensionlégale d’accords salariaux collectifs sectoriels entre des syndicats et des organisationspatronales à tous les membres de l’industrie. Le niveau des pensions professionnellesest en outre assez élevé par rapport à d’autres pays. Les pensions professionnellesreprésentent 40% du revenu des pensionnés, les pensions de l’Etat 40autres pour cent et les pensions individuelles 20%. Le troisième pilier des pensions,en pleine croissance, comprend des plans d’épargne volontaires et des provisionsfaites individuellement comme une assurance-vie, la possession d’une maison, desactions ou des comptes d’épargne.654Dans l’accord de Wassenaar de 1982, la retraite anticipée volontaire est évoquéelors des négociations collectives, tout comme la modération salariale, les réductionscollectives du temps de travail et la promotion du travail à temps partiel, comme unmoyen de redistribuer les emplois existants et de réduire les heures de travail –après l’importante augmentation du chômage structurel dans les années 70 – etcomme un moyen de combattre le chômage chez les jeunes. Ces mesures de retraiteanticipée ont été négociées dans des conventions collectives. Dans les années 90,les régimes de retraite anticipée par répartition ont commencé à être convertis enrégimes de prépension individuels capitalisés afin d’augmenter le taux d’activité detravailleurs plus âgés et de réduire la charge sur la génération plus jeune. En 1998,près de la moitié de toutes les conventions collectives incluaient des accords visantle remplacement de régimes de retraite anticipée volontaire par des mesures de pensionflexible. En outre, le niveau de la prestation à la retraite anticipée volontaire aété réduit et l’âge du droit à la retraite anticipée volontaire est passé de 60 à 61 ou62 ans. Dans la seconde moitié des années 90, le gouvernement et les partenairessociaux ont accepté de remplacer progressivement la retraite anticipée volontairepar des régimes de prépension actuariellement neutres et capitalisés intégrés dansdes pensions professionnelles. Aujourd’hui, la retraite anticipée volontaire n’estdisponible que pour 2% des travailleurs ; la prépension s’applique à 87% et lesaccords de transition expireront en 2015 (OCDE, 2005n p. 12). Le gouvernement adécidé d’abolir le soutien fiscal des régimes de retraite anticipée et de prépension àpartir du 1er janvier 2006. En guise de remplacement, le gouvernement a introduitun dégrèvement du Plan-temps. Les travailleurs peuvent demander des réductionsd’impôts afin d’épargner pour un congé sans solde dont ils peuvent profiter à différentsmoments de leur carrière. Les travailleurs peuvent économiser 210% de leursalaire annuel et ils ont droit à une réduction d’impôt supplémentaire lorsqu’ilsprennent un congé. Les travailleurs peuvent ainsi financer trois années de congésans solde à 70% de leur salaire habituel. Les travailleurs néerlandais sont nettementen faveur de la retraite anticipée. Ce congé n’est pas un droit. Tenant compte desprofils âge-salaire élevés avec des salaires supérieurs au niveau de productivité, lesemployeurs ne pourront qu’approuver s’ils peuvent retirer un profit économique en