Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006TABLEAU 5 : PRINCIPALES INITIATIVES REGLEMENTAIRESRéforme du premier pilier1997 Réforme des pensionsRéforme du deuxième pilier1995 Loi Colla1997 Pension minimale et revenu minimum garanti pour les retraités âgés1999 Accord du Gouvernement sur la création de fonds de pension sectoriels2001 Accord des partenaires sociaux sur la création des fonds sectoriels2002 Création de pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants2003 Loi sur les pensions sectorielles2003 Non-discrimination des travailleurs temporairesRéforme du troisième pilier1985 Création de comptes d’épargne-pension individuelsSource : Association Belge des Fonds de Pension.La réforme des fonds de pension sectoriels opérée par le Ministre Colla a amélioré laparticipation des employés au contrôle des régimes de pension professionnels et aégalement permis d’accroître la flexibilité. La nécessité de combler le fossé entrel’importance décroissante des pensions statutaires et la volonté de fournir desrevenus de pension décents a été satisfaite par la nouvelle loi sur les fonds de pensiondu Ministre Vandenbroucke (LPC – Loi relative aux pensions complémentairesdu 28 avril 2003). L’objectif premier de cette loi consiste à élargir l’accès auxrégimes du deuxième pilier à tous les travailleurs, notamment dans les secteurs quirecourent traditionnellement moins à ces systèmes de protection sociale professionnels.Elle a entraîné (entraînera) une sorte de ‘démocratisation’ du deuxième pilier(voir Conseil Supérieur des Finances, Commission d’étude sur le vieillissement, avril2002, p. 29). En mai 2003, cette même commission d’étude sur le vieillissement aprocédé à une évaluation de l’impact potentiel de cette réforme. Elle a utilisé desscénarios dans lesquels la participation actuelle aux pensions professionnelles(quelque 30 % à 35 % des travailleurs) pourrait augmenter de 15 % à 35 %. Celaimplique une augmentation des cotisations de 0,2 % à 0,6 % du PIB pour 2003, etdes dépenses fiscales supplémentaires de 0,09 % à 0,26 % du PIB (Commissiond’étude sur le vieillissement, mai 2003, p. 40, 41, 44).608Les objectifs de la nouvelle loi sont clairement définis : éviter les abus en n’autorisant la retraite qu’à partir de 60 ans ; encourager les annuités : dans chaque plan de pension impliquant un paiement encapital, la transformation en annuités est prévue, y compris la neutralité fiscale(taxation à 16,5 % et une retenue sur les annuités) ; les pensions sectorielles sont négociées dans le cadre de conventions collectiveset diffèrent des systèmes existants sur l’initiative des employeurs. Elles permettentune meilleure couverture, en particulier pour les ouvriers et les petites etmoyennes entreprises ;