Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN FRANCE DEPUIS LA FIN DES ANNEES ‘90L’aide médicale d’Etat (AME) prend en charge les dépenses de soins des personnesqui ne remplissent pas les conditions de stabilité et de régularité de résidence s’appliquantà la CMU (Boisguérin 2005), souvent des étrangers sans titre de séjour.Toutefois, les conditions d’accès à l’AME sont durcies en 2005 avec la nécessité deproduire des documents administratifs justifiant de trois mois de présence ininterrompueen France.La CMU apportait une couverture de base à plus de 1,5 million de personnes au 31décembre 2003, augmentant ainsi de 500 000 personnes depuis l’entrée en vigueurde la mesure (Boisguérin 2005). Le nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaires’élevait à 4,7 millions en 2004, avec un coût moyen par bénéficiaire de 320EUR (Fonds CMU 2005).L’Etat finance, via le Fonds CMU, la plus grande partie des dépenses de la CMU-Cavec plus d’1 milliard EUR.Il ne semble pas y avoir de dérive des dépenses de santé due à la CMU. D’après lesestimations disponibles (Raynaud 2005), à état de santé égal, les dépenses hospitalièresdes bénéficiaires de la CMU semblent comparables à celles des autres assuréscomplémentaires tandis que les dépenses en médecine de ville sont supérieures de 20%.L’existence d’un plafond pour l’attribution de la CMU-C exclut du bénéfice de laCMU-C les titulaires de minima sociaux et aboutit à laisser près de deux millions depersonnes sous le seuil de pauvreté et sans couverture complémentaire.Aussi, fin 2002 se mettait en place un dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverturecomplémentaire santé. Cette aide à la mutualisation était destinée aux personnesdont les ressources étaient comprises entre le plafond fixé pour bénéficier de laCMU-C , et ce même plafond majoré de 10%. Sa mise en œuvre et sa gestion relevaientdes caisses d’assurance-maladie au niveau local avec une participation desorganismes complémentaires qui reposait sur le volontariat. L’aide n’était attribuéeque si le contrat de protection complémentaire répondait à certaines caractéristiqueset était souscrit auprès des organismes volontaires.Très peu de personnes ont pu bénéficier de ce dispositif du fait d’une revalorisationdes minima sociaux plus forte que celle du plafond CMU.Tenant compte de l’échec de cette aide, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurancemaladiea institué le crédit d’impôt, mis en œuvre à partir de 2005. Cette mesure estdestinée aux personnes résidant en France, dont les ressources ne dépassent le plafondCMU-C majoré de 15 %. Elle correspond à une réduction pour la souscriptionde tout contrat d’assurance-maladie complémentaire de santé individuel auprèsd’une mutuelle, d’une assurance ou d’une institution de prévoyance. Cette réductionva de 25 à 250 EUR selon l’âge et elle ouvre droit pour les organismes complémentairesà un crédit d’impôt au titre de la contribution versée au Fonds CMU. Lesprérogatives des assureurs devraient donc s’étendre, avec notamment l’offre de nouveauxcontrats adaptés à ces dispositions.707