Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 20063. LE DEBAT SUR LE SYSTEME DE SANTELe système de santé espagnol actuel, inauguré par la Loi sur la santé publique d’avril1986, est défini comme un système à couverture universelle, qui est financé et gérépar l’Etat et décentralisé vers les gouvernements régionaux. Depuis cette datejusqu’en septembre 2005, ce système a été confronté à plusieurs changementsimportants : l’achèvement du système à couverture universelle, le transfert vers lesgouvernements régionaux des compétences en matière de santé et, enfin, lagarantie du financement dans un contexte de changement radical de la demandesociale et de réduction des dépenses publiques qui a créé des tensions financières etpolitiques non négligeables.3.1. CONTEXTE SOCIETALPour bien comprendre ces changements, nous devons tout d’abord observer lesnouveaux facteurs de l’offre et de la demande dans le domaine social, qui sontapparus ces dernières années. Du point de vue de la demande sociétale, deux facteursvalent la peine d’être mentionnés : tout d’abord, l’augmentation de la populationespagnole (de 2,9 millions de personnes) entre 1998 et 2003, principalementattribuable à l’immigration, que nous examinerons plus loin. Ensuite, l’impact duvieillissement de la population espagnole, ainsi que les soins de santé prodigués auxcitoyens des Etats membres de l’UE et aux citoyens originaires de pays tiers. Songez,par exemple, que tout immigré originaire d’un pays non membre et inscrit dans lesregistres d’une ville donnée (bien qu’il se trouve en situation d’illégalité en Espagne)a le droit de bénéficier de soins de santé gratuits. De la même manière, l’augmentationdu nombre de personnes âgées de plus de 80 ans exerce une pression constantesur le système de santé. Deuxièmement, le système de santé espagnol estglobalement très apprécié des citoyens, et dans le domaine de la politique sociale, ilest le premier sujet de préoccupation des Espagnols. Toutefois, de 2000 à 2003,cette appréciation a chuté, surtout à cause de deux éléments : les listes d’attentepour accéder aux services primaires ou spécialisés, et la qualité de l’informationfournie aux patients par les institutions. Enfin, les Espagnols sont de plus en plusnombreux à demander une amélioration de la qualité des soins, qui est largementliée à la croissance économique et à l’augmentation du revenu familial, ce quiexerce également une pression sur le système de soins de santé.Du point de vue de l’offre, plusieurs aspects doivent être mis en exergue. Toutd’abord, la stagnation des dépenses publiques affectées aux soins de santé, à environ5,4 % du PIB, entre 1998 et 2002, alors que les pays voisins avaient plutôt tendanceà modérer la croissance des dépenses de santé (voir tableau 5). Cette stagnation,alliée à des mesures de type fiscal, a favorisé la croissance des dépenses desanté privées. Ainsi, les dépenses de santé publique qui, en 1992, représentaient77 % du budget total de la santé, ont été ramenées à 71,4 % en 2002, tandis que leniveau de ces deux types de dépenses est resté relativement stable dans les paysnordiques et continentaux, même si une légère tendance à l’augmentation des780