Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006La réglementation du nouveau système a établi un système d’équilibre institutionnelet financier potentiellement instable en puissance car si, d’une part, l’Etat garantitun niveau de prestation de base dans tout le territoire de l’Etat de façon impérative,d’autre part, le second niveau de protection reste subordonné à la volonté nonimpérative de la convention entre Etat et régions.Troisièmement, le pilier de “légitimation” du nouveau système de protection sociales’appuie sur deux facteurs: d’une part, en renforçant la participation des personnesaffectées dans l’élaboration de leur plan individuel de protection; d’autre part, engarantissant la participation ou la voix des organisations sociales, syndicales et del’entreprise, avec pour fonction d’informer, conseiller et formuler des propositions,en plus de modérer le jeu des compétences entre Etat et Communautés Autonomeset peut-être contribuer à réduire les tensions corporatives en augmentation entresecteur tertiaire et secteur marchand pour fournir des services.Quatrièmement, en ce qui concerne la “gestion”, la base pour fournir des servicessociaux est la création d’un “réseau” public, étatique et concerté avec l’Etat, danslequel participeront l’initiative privée dans le secteur de l’entreprise et le secteurtertiaire . Le système se dessine comme un système mixte pour ce qui est de fournirdes services, en accord non seulement avec les tendances des systèmes de protectionde la dépendance du Modèle Social Européen, mais aussi sur la base de la traditiondu système lui-même de services sociaux en général et, en particulier, dans lecas de l’Espagne. Il faut rappeler qu’en ce qui concerne l’intervention sociale en cedomaine, le secteur tertiaire d’action sociale a eu un poids significatif, ce qui estexplicité dans la loi et que l’on peut interpréter comme une reconnaissance du rôlehistorique dudit secteur en tant que “maillage social” dans la lutte contre l’exclusionsociale.D’autre part, la position du système de santé dans le nouveau système de protectiony est au final faiblement définie. Nombreuses sont les raisons possibles de cette miseà distance prudente d’avec le système de santé: le partage du coût de certainesprestations, le besoin de marquer les différences professionnelles entre systèmes,éviter l’extension du système de services sociaux sous la logique sanitaire de la gratuité,entre autres. Il est possible que l’application du système lui-même fasse que lacollaboration et la coordination sociomédicale deviennent inévitables à moyenterme.Enfin, le pilier du “financement” est crucial dans le nouveau système de protection.Le coût du financement de la loi aboutit à une répartition en trois parties que l’onprétend globalement égales entre Etat, Communautés Autonomes et le copaiement.Puisque l’Etat garantira une prestation de base dans tout le territoire national, c’estde la manière dont le copaiement sera réglementé et de celle dont vont se matérialiserles conventions entre Etat et régions que dépendra la quantité suffisante definancement de la nouvelle loi.788