Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006l’accord de coalition du mois d’août 1999 en vertu duquel « une révision de la situationdes revenus des personnes handicapées et la mise en place d’une solution complèteet juste » deviennent une priorité.Plusieurs mesures ont été introduites afin de concrétiser cet objectif. Celles-ciimpliquent tant les personnes disposant d’une capacité suffisante pour travailler etaccomplir une activité professionnelle salariée dans un environnement protégé, queles personnes qui, en raison de la gravité de leur handicap, sont incapables d’accomplirun travail salarié.Ces mesures se sont avérées nécessaires. En réalité, en dépit d’un système de protectionsociale très développé, la situation relative aux revenus des personnes handicapéesrévèle une disparité majeure et des incohérences injustifiées, déformanttoute politique véritable visant à instaurer des droits et des perspectives égales pourles personnes invalides.Avant la loi du 12 septembre 2003, les personnes handicapées incapables d’accomplirun travail salarié ne disposaient d’aucun revenu garanti. En réalité, celles-cin’étaient à même de remplir aucune des conditions requises afin de pouvoir prétendreaux prestations de sécurité sociale ou aux prestations allouées en vertu de la loisur le revenu minimum garanti. Ces personnes dépendaient entièrement de leursproches et/ou de la solidarité nationale.Comme pour les travailleurs handicapés actifs dans des milieux de travail adaptés oudes ateliers protégés, il était rare que ces personnes perçoivent un véritable salaire àla mesure de leur travail. Généralement, elles percevaient une allocation d’intégrationou une prestation de sécurité sociale. Les citoyens handicapés exerçant uneactivité salariée ne pouvaient dès lors pas acquérir une véritable indépendancefinancière et une véritable intégration sociale aussi longtemps qu’ils ne se voyaientpas octroyer le véritable statut d’un employé salarié, avec l’ensemble des droits etdes obligations afférents.Outre la question de la rémunération, il était clair que la grande majorité des travailleurshandicapés actifs dans des ateliers protégés subsidiés ne bénéficiaient pasde la législation applicable aux travailleurs.La nécessité d’une intervention du législateur et la loi du 12 septembre 2003 visaientainsi trois objectifs principaux :6742.1.1. Réglementations gouvernant le travail des personnes handicapées dans desateliers protégésLa législation prévoit une révision de la situation professionnelle des personneshandicapées en leur garantissant le statut d’un employé salarié et en les soumettantdès lors aux lois relatives aux droits des travailleurs, avec certaines exemptionsinhérentes à leurs besoins et à leurs capacités spécifiques. Le contrat de travail doit