Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

SITUATION DE L’ETAT-PROVIDENCE EN BELGIQUE EN 2005 étant donné qu’elles sont si essentielles à la protection (sociale) des travailleurs,elles sont contrôlées par le Gouvernement.Les nouvelles pensions sectorielles sont également destinées à encourager la participationau marché du travail. (Rapport Stratégique Pensions national belge, p. 11).De nouvelles propositions (2004) visant à accorder des droits de pension supplémentairesaux individus qui travaillent plus longtemps ont été mises sur la table.En 1999, le Gouvernement fédéral a décidé d’encourager la création de pensionsprofessionnelles, sur une base sectorielle, aussi bien pour les travailleurs indépendantsque pour les salariés du secteur privé. Depuis 1982, il existe un cadre réglementairepour l’instauration d’un système du deuxième pilier pour les travailleursindépendants (Pension complémentaire libre, B. Cantillon et al., 2002).En outre, la nouvelle loi relative à la non-discrimination signifie que les pensions sectoriellesou les fonds de pension, qui jusqu’à maintenant s’inscrivaient dans unestratégie visant à encourager la rétention des travailleurs, devront également êtreappliqués aux travailleurs temporaires.L’image fragmentée d’entreprises individuelles organisant, en tant qu’organisationssans but lucratif, la pension de certaines catégories de travailleurs est remarquable.Les pensions sectorielles ne devraient pas limiter la mobilité intersectorielle(Stevens, 2000, p. 261). Les fonds de pension individuels au niveau des entreprises,les anciens fonds de pension sectoriels, les assurances de groupe et les fonds depension créés récemment coexisteront. En outre, ils peuvent exister pour les travailleurs,les travailleurs indépendants et les entreprises publiques. Bien qu’ils permettentune certaine mobilité, la complexité administrative ne semble en être qu’àses débuts.Le secteur des fonds de pension se plaint sans cesse de la complexité du systèmecréé, système qui impose de lourdes tâches administratives, qui laisse perdurer ladiscrimination fiscale existante et qui ajoute à la complexité du paysage des pensionsprofessionnelles en Belgique.6.3. FUTURE STABILITE FINANCIERE DU PREMIER PILIER : LE ‘FONDS DE VIEILLISSE-MENT’Afin de garantir la soutenabilité des finances publiques et l’avenir des pensions, unsystème de provision a été créé pour financer les pensions publiques dans le futur.Il s’agit dudit ‘Fonds de vieillissement’ qui, d’une certaine manière, est une forme desystème de préfinancement de la charge que représenteront les pensions futures(2010-2030). Un pourcentage maximal de 1 % du PIB peut être investi (en obligationsd’Etat) dans ce fonds, créé en 2001, lequel peut être réduit dès lors que ladette publique tombe au-dessous de la barre de 60 % du PIB. Au départ, le Conseilsupérieur des finances publiques avait suggéré que l’excédent structurel du budgetpublic (dont 0,3 % du Gouvernement fédéral et 1,3 % de la sécurité sociale) soit609