Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

LA REFORME DE L’ETAT-PROVIDENCE AUX PAYS-BAS : 1982-2003autorisant le congé pour lequel il a été épargné, ce qui représente un incitant supplémentairepour le régime de la retraite anticipée. L’épargne-temps pourraitdevenir une variante de la retraite anticipée.En matière de pension, les Pays-Bas sont un modèle pour le reste de l’UE : ils sontmieux équipés pour résister aux chocs externes et aux développements démographiques.Le système des pensions néerlandais se caractérise par le fait qu’il estpartiellement capitalisé et donc que les Pays-Bas n’ont pas de problème majeur en lamatière suite au vieillissement de la population, contrairement à de nombreuxautres pays de l’UE où la pension est entièrement financée par un système par répartition.Le capital de pension accumulé est le plus élevé de l’UE. Le pourcentage detravailleurs participant au deuxième pilier des pensions, les régimes des pensionsprofessionnelles, et le pourcentage des bénéficiaires d’une pension sont aussi lesplus élevés à un coût relativement bas grâce à la nature obligatoire du système (cf.Delsen, 2002).Jusqu’en 2004, la majorité des assurés néerlandais (quelque 65%) dans le second pilierdes pensions appartenaient à un régime de retraite fin de carrière. Ce système estnon seulement valable pour une durée indéterminée mais il subventionne aussi lescarriéristes (solidarité inversée). Il entrave le développement d’un quatrième pilierdes pensions (vieillissement actif) étant donné que la rétrogradation – à savoirlorsqu’un travailleur âgé se retire temporairement et renonce à ses responsabilitésainsi qu’à sa paye – et le travail à temps partiel pour les travailleurs âgés entraînenttous deux une réduction considérable des droits à la pension. Ce n’est pas le casavec un système basé sur le salaire moyen vu que la pension est alors calculée à partirdu salaire gagné sur toute la carrière du travailleur. En décembre 1997, le gouvernementet les partenaires sociaux ont conclu une convention visant à moderniseret à maîtriser les coûts du second pilier des pensions. Le nombre de travailleursappartenant à un régime basé sur le salaire moyen a grimpé de 23% en 1995 à 32%au début de 1999.TABLEAU 3 : EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS DES CAISSES DE RETRAITE AUX PAYS-BAS, 1997-20032003 2002 2001 2000 1999 1998 1997Actifs (milliards d’euros) 448 447 473 460 405 364 318Taux de financementmoyen 114 108 127 141 150 142 135Actions de l’actiftotal (%) 47,5 42,3 48,7 48,5 49,9 40,1 37,0Rendement (pourcentage) 10,3 -7,7 -2,6 2,5 15,5 14,2 15,3Source : PVK.655