Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN ESPAGNE ENTRE 1998 ET 2003ANNEXESANNEXE 1 : PRINCIPALES REFORMES SOCIALES DU SYSTEME DE SECURITESOCIALE ET DU SYSTEME DE PENSIONANNEEREFORMES ET CHANGEMENTS JURIDIQUES1995 Pacte de Tolède relatif à la viabilité des pensions publiques1997 Loi relative à la rationalisation et à la consolidation de la sécurité sociale2002 Loi relative au départ à la retraite progressif et flexible2003 Renouvellement du Pacte de Tolède2003 Stabilité de l’emploi des femmes et conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle2004 Droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale2004 Adaptation au droit européen de la réglementation espagnole relative aux fonds privés et aux plansde pension2005 Livre Blanc sur la prise en charge des personnes en situation de dépendance2005 Loi relative à l’amélioration des pensions d’aide sociale par les Communautés autonomesANNEXE 2 : PRINCIPALES REFORMES DU SYSTEME DE SOINS DE SANTE ENTRE1998 ET 2005ANNEEPRINCIPALES REFORMES2002 Loi de base sur les droits et obligations des patients2002 Le 1er janvier 2002 marque la fin du processus de transfert du système de santé publique aux gouvernementsrégionaux2003 Loi relative à la cohésion et à la qualité du système national de santé2003 Loi relative aux professions de la santé2003 Règlement relatif aux listes d’attente dans le système national de santé795