Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006 Enfin, les politiques de l’immigration et leur double rôle de contrôle des flux etd’intégration socioprofessionnelle ont fait l’objet de débats intenses depuis la premièreloi sur l’immigration de 1985, puis la loi sur les droits et libertés desétrangers en Espagne (loi 4/2000), sa nouvelle version (loi 8/2000) et les dernièresréformes de la loi en 2003 (loi 14/2003) et en 2004. De manière générale, on peutdire que les réformes ont évolué en fonction des flux migratoires : entre 1985 et2000, les politiques de l’immigration visaient, bien que modestement, l’intégrationsociale ; entre 2000 et 2004, elles visaient le contrôle des flux en raison de laforte croissance du nombre d’étrangers arrivant en Espagne ; et, depuis le printemps2004, une politique globale a été mise en œuvre dans le but de légaliser laprésence des étrangers, de les intégrer dans le système de sécurité sociale et demettre en place des politiques d’intégration éducative et culturelle face à l’augmentationdu pourcentage de résidents en Espagne. Les nouvelles politiquesmises en œuvre sont donc axées sur la lutte contre l’immigration illégale, sur lacanalisation de l’immigration illégale et sur l’amélioration de la coordination entreles administrations publiques et les ONG dans le but de favoriser l’intégration desimmigrants. L’objectif est de revitaliser le Forum pour l’intégration sociale desimmigrants et de créer un Observatoire contre le racisme et la xénophobie et unConseil pour l’égalité de traitement et la non-discrimination.5. LES SOINS DE LONGUE DUREE DANS LE PROGRAMME POLITIQUELe rapport du Médiateur (Defensor del Pueblo, 2000) en faveur d’un modèle globalde protection des personnes dépendantes dans le cadre de la sécurité sociale et lesrecommandations du Pacte de Tolède de 2003 demandant l’instauration d’une ‘politiqueglobale de protection des personnes dépendantes’ ont été des étapes déterminantesdans le débat politique et scientifique engagé en 1998, qui s’est égalementtenu au niveau européen (Pacolet, 1999, 2006 ; Documentación Social, 2006).Tous ces faits récents indiquent clairement que non seulement il existe un consensussocial et politique sur la nécessité d’assurer une protection sociale pour les différentessituations de dépendance mais aussi sur le besoin urgent d’instaurer unepolitique sociale qui valide ce consensus. Le problème réside évidemment dans ladéfinition du modèle de protection sociale le plus efficace et le plus facile à réaliserdu point de vue financier.Le 30 décembre 2004, le Gouvernement a présenté le Livre Blanc sur la prise encharge des personnes en situation de dépendance en Espagne, qui a servi de base àl’élaboration d’un projet de loi au Parlement à l’automne 2006. Cela a enclenché leprocessus d’élaboration et de concrétisation d’une loi sur la protection des personnesdépendantes.La nouvelle loi de protection sociale des personnes en situation de dépendanceétablit un nouveau droit subjectif de tous les citoyens, celui de bénéficier de serviceset de prestations monétaires visant à pallier les différentes situations de dépen-786