Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN FRANCE DEPUIS LA FIN DES ANNEES ‘901.1.2. Les réformesa) La réforme de 1993Sous le gouvernement Balladur, la loi du 22 juillet 1993 sur les pensions de retraite(et la sauvegarde de la protection sociale) introduisit plusieurs changements dans lesrègles de liquidation des pensions de retraite dans le secteur privé (régimegénéral).La durée d’assurance ouvrant droit à pension au taux plein passe de 37,5 à 40 ans.La période de référence pour le calcul d’une pension passe des 10 aux 25 meilleuresannées d’activité. Les traitements annuels entrant dans le calcul du salaire moyen deréférence sont revalorisés selon l’indice des prix à la consommation, et non plusselon l’évolution générale des salaires. La pension elle-même est revaloriséeannuellement selon ce mécanisme.b) Entre 1993 et 2003Ensuite, le gouvernement Jospin (1997-2002) engage une vaste démarche de concertationsur l’avenir des retraites. Un fonds de réserves des retraites est institué en1999 dans le but d’accumuler des réserves collectives capitalisées qui contribuent àassurer la pérennité du système de retraite par répartition. D’ici 2020, 152 milliardsEUR devraient y être affectés pour atténuer la charge financière liée au vieillissementdémographique et pour permettre une meilleure répartition des efforts entregénérations.Le conseil d’orientation des retraites (COR) est institué en 2000 avec pour missionde mener à bien la concertation et le suivi des conséquences des évolutionséconomiques, sociales et démographiques sut les régimes de retraite.c) La réforme de 2003La loi du 21 août 2003 (« loi Fillon »), entrée en vigueur en janvier 2004, tend àpréserver le financement par répartition tout en faisant face au défi démographiqueet financier des décennies à venir.L’objectif de cette réforme est de contribuer à réduire les besoins de financementdes régimes de retraite de base, hors régimes spéciaux, à l’horizon 2020 et d’harmoniserles règles de liquidation des pensions entre secteurs privé et public, l’applicationde la loi de 1993 au seul secteur privé créant des distorsions.La mesure centrale consiste en l’allongement progressif de la durée d’assurancepour bénéficier de la retraite à taux plein, les pouvoirs publics n’ayant souhaité nibaisser le niveau des pensions, ni augmenter les cotisations sociales. En 2008, ladurée d’assurance sera passée à 40 ans dans le secteur public, comme dans lesecteur privé. Elle devra passer à 41 ans en 2012 puis à près de 42 ans en 2020.Désormais, dans le privé comme le public, les pensions sont revalorisées en fonctionde l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) ; une surcoteest instituée au-delà de l’âge auquel le salarié pourrait prétendre à une retraite complète; il est possible de racheter des droits à la retraite correspondant aux annéesd’études.695