Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN FRANCE DEPUIS LA FIN DES ANNEES ‘901.2.1. La prestation spécifique dépendance (1997)Avec la PSD est apparue la notion d’évaluation personnalisée de l’état de santé de lapersonne et la personnalisation de ses besoins dans un plan d’aide individuel.La prestation spécifique dépendance (PSD), instituée par la loi du 24 janvier 1997 aubénéfice des personnes âgées les plus dépendantes [GIR 1 à 3, l’état de dépendanceest défini grâce à une grille spécifique AGGIR (Autonomie, Gérontologie, GroupesIso-Ressources)], prenait en charge une partie des aides nécessaires au maintien dela personne à domicile ainsi qu’une partie des frais en institution. Elle était attribuéesous conditions de ressources. Non soumise au mécanisme de l’obligation alimentaire,l’attribution de la PSD pouvait faire l’objet de recours sur donation et succession.La PSD a bénéficié au niveau national à environ 145 000 personnes en 2001, avec unmontant moyen de la prestation de 520 EUR pour les personnes vivant à domicile et275 pour celles résidant en institution, soit une dépense de 720 millions EUR constants(1).Elle fut remise en cause en raison de ses aspects inégalitaires d’un départementà l’autre et de sa trop grande sévérité en matière de recours sur donation etsuccession. Elle est remplacée en 2002 par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie(APA).Dans le même temps, une réforme du financement des établissements sociaux etmédico-sociaux a mis en place une tarification à trois niveaux : hébergement (gîte etcouvert), soins courants, coûts entraînés par la dépendance.1.2.2. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (2002)L’APA, entrée en vigueur en janvier 2002 (loi du 20 juillet 2001), est une prestationuniverselle qui concerne l’ensemble des personnes dépendantes (elle est étendueaux Gir 4) (au sens de la grille AGGIR).Son montant, géré par les départements, est le même sur l’ensemble du territoire, àrevenu et perte d’autonomie identiques. L’ouverture des droits n’est plus soumise àcondition de ressources mais une participation financière reste toutefois à la chargedes bénéficiaires dès lors que leurs ressources sont supérieures à un montant révisépériodiquement.A domicile, une équipe médico-sociale évalue le niveau de dépendance et lesbesoins d’aide de la personne âgée. Un plan d’aide est établi avec la personne âgéepour recenser les besoins nécessaires à son maintien à domicile. L’Apa n’est passoumise à conditions de ressources mais l’allocation versée correspond au montantdu plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participationfinancière éventuelle laissée à la charge de la personne âgée.En établissement, l’Apa aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance.(1) Bonnadel (2003) p. 30, tableaux 7 et 8.697