Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 20062.7. RESUMEAu total, les prestations privées d’allocations de sécurité sociale et de services sociauxse situent encore à un niveau faible par rapport aux prestations publiques,excepté peut-être le volet de la pension de vieillesse, mais la législation a été modifiée,de manière à ce que le Danemark puisse peut-être connaître une augmentationdes prestations privées à l’avenir.3. SELECTIVITE ET CIBLAGEAu cours de la période 1994-2000, de nombreux changements ont été introduits ence qui concerne les règles permettant de bénéficier des allocations de chômage.L’objectif de ces changements était de cibler les efforts publics consentis sur lemarché du travail sur les formations des chômeurs, de cibler la politique sur les personnesayant le plus besoin d’être aidées dans leur recherche d’emploi et deprévenir le chômage à long terme. En plusieurs étapes, la période au cours de laquellel’allocation de chômage était payée a été réduite et le droit à l’allocation dechômage était conditionné par une mobilité professionnelle et géographiqueaccrue. Depuis 1999, la période totale des allocations de chômage est de quatre anset la période passive est d’un an. Les périodes passives sont des périodes au coursdesquelles le chômeur n’est pas inclus dans un programme d’activation.Dans le domaine de la politique sociale, où le gouvernement local joue un rôle clédans le travail avec les bénéficiaires d’allocations en vertu de la loi sur la sécuritésociale, une nouvelle loi relative aux plans d’activation du gouvernement local estentrée en vigueur au 1er janvier 1994. En vertu de cette loi, toute personne bénéficiantd’allocations d’assistance sociale est tenue de participer à un plan d’activation,y compris les personnes âgées de plus de 25 ans. Antérieurement, cette règle s’appliquaituniquement aux personnes âgées de moins de 25 ans.L’accès aux allocations pour les chômeurs indemnisés est également fonction de laparticipation à un plan d’activation.La période de chômage précédant l’activation a désormais été réduite de quatre à unan pour les personnes âgées de plus de 30 ans. Pour les personnes de moins de 30ans bénéficiant d’allocations d’assistance sociale, la période est de treize semaines etpour les personnes âgées de moins de 30 ans et bénéficiant d’allocations de chômage,cette période est de six mois. Pour motiver les jeunes à suivre une formation,les jeunes âgés de moins de 25 ans ne peuvent bénéficier que d’allocations réduites.Pour créer des incitants à la formation, les jeunes chômeurs indemnisés et sansenfants ne peuvent recevoir que la moitié du taux d’allocation de chômage, un montantqui est donc inférieur aux bourses pour étudiants octroyées par le Fonds d’éducationde l’Etat. Les jeunes n’ayant aucune formation professionnelle ne peuventpercevoir qu’une allocation d’assistance équivalente aux bourses pour étudiants.756