Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN 2005 : LA SITUATION DU LUXEMBOURGJe souhaiterais ajouter ici une brève explication relative à la gouvernance au Luxembourg.La gouvernance est intersectorielle et se compose de plusieurs acteurs etinstitutions dont on prévoit une extension du rôle et des décisions à l’ensemble dupays, tant au niveau des relations de travail que du chômage. Le ‘Comité de coordinationtripartite’ est une institution très importante. Ce comité a été établi par la loidu 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement luxembourgeois à prendre desmesures visant à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.Ses autres missions incluent le pouvoir d’émettre des avis relatifs aux mesures adoptéesdans l’intérêt de la sauvegarde de l’emploi et de l’examen de la situation desrelations économiques et industrielles ainsi que l’analyse de la nature de l’emploi.Les membres de ce comité sont le gouvernement, les principaux syndicats et lesprincipaux employeurs.2.3.2. Adaptations techniques des réglementations relatives aux méthodes de remboursementdes soins de santéUne loi du 22 juillet 2003 (3) a introduit les principes de l’indexation automatiquedes tarifs des prestataires privés sur l’échelle salariale mobile. L’introduction decette adaptation prend en considération le fait que les prestataires de soins de santépaient pour les frais professionnels dus, qui augmentent proportionnellement aucoût de la vie, alors que cette augmentation n’est prise en considération que dans lecas d’un retard important tandis que les tarifs font l’objet d’une négociation. Enoutre, cette loi jette les bases juridiques permettant, grâce à une exemption des conditionsconcernant les négociations sur le tarif normal, de procéder à une adaptationdes tarifs des médecins et des médecins dentistes par le biais de règles et de réglementationsdu Grand-Duché, en plafonnant ces modifications inhabituelles des tarifsmédicaux.2.4. ASSURANCE-PENSION2.4.1. Etude du BITL’accord de coalition gouvernementale d’août 1999 incluait un engagement pris parle gouvernement visant à mener une nouvelle étude relative au régime général despensions et une décision avait été prise afin de confier au BIT (Bureau Internationaldu Travail) une étude du régime général des pensions.Les conclusions de l’évaluation du régime général des pensions établies par desexperts du BIT ont été soumises en février 2001 aux responsables politiques, sociauxet économiques du pays.(3) Loi du 22 juillet 2003 modifiant le chapitre V ‘Relations avec les prestataires de soins’ du livre Ierdu Code des assurances sociales, Mémorial A, numéro 103, 25 juillet 2003.679