Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 20064. OPTIONS DE REFORME POUR LES SOINS DE LONGUE DUREE (L’ASSURANCE-DEPENDANCE)Depuis mai 1994, il existe en Allemagne une assurance sociale pour soins de longuedurée, édictée en deux étapes (cf. Eisen, 2002, pp. 290-294). Cette loi (SGB = SozialgesetzbuchXI, Code social XI) a subi entre-temps plusieurs amendements mineurs.Ici également, alors que le parlement a initié plusieurs réformes, ‘mineures’ selonles critiques, la ‘réforme structurelle’ est toujours à l’ordre du jour : Gesetz zur Qualitätssicherung und zur Stärkung des Verbraucherschutzes in derPflege (Pflege-Qualitätssicherungsgesetz – PQsG ou Loi SLD sur la qualité) de 2001 ; Gesetz zur Ergänzung der Leistungen bei häuslicher Pflege von Pflegebedürftigenmit erheblichem allgemeinem Betreuungsbedarf (Pflegeleistungs-Ergänzungsgesetz– PflEG ou loi de l’assurance-dépendance) de 2001 ; et plusieurs décisions de la Cour fédérale de justice sociale ainsi que la décision dela Cour fédérale constitutionnelle (Bundesverfassungsgerichtsurteil vom3.4.2001/1BvR1629/94).L’évolution des faits et des chiffres, plus particulièrement en ce qui concerne les limitesentre l’aide sociale et l’assurance-dépendance est illustrée au tableau 8.En dépit de ces réformes et lois, l’assurance-dépendance est (encore) basée sur unenotion très technique de l’assurance-dépendance, et d’importantes différencesdemeurent entre les objectifs de la réforme de l’assurance-dépendance en1995/1996 et les résultats.Trois problèmes peuvent être identifiés :732 premièrement, l’objectif de l’assurance-dépendance, à savoir réduire ou éliminer ladépendance des bénéficiaires par rapport à l’aide sociale (AS), n’a été atteint quepartiellement. Le tableau 8 illustre clairement le changement entre l’AS et l’assurance-dépendance.Toutefois, depuis que les prestations sont fixées et payées selonseulement trois degrés de gravité et ne se réfèrent qu’à des coûts de soins purs etnon à des ‘coûts d’hôtel’ et des dépenses d’investissement, la valeur réelle desprestations diminue. Cela signifie, en revanche, que la personne nécessitant dessoins ou sa famille voire une AS doit payer la partie restante (en augmentation) ; deuxièmement, la définition de l’assurance-dépendance se base sur une notiontechnique très restreinte de soins référant uniquement à des activités de base etinstrumentales de la vie quotidienne (l’P-ADL et I-ADL). Cela implique enrevanche qu’ – en dépit de la loi supplémentaire sur les prestations familiales SLD(PflEG) – la situation des personnes souffrant d’une maladie mentale avec desbesoins aggravés de soins n’est toujours pas meilleure ; troisièmement, il existe trois forces motrices cachées augmentant les dépenses :(1) le manque de dynamique des prestations par rapport aux augmentations desprix, en d’autres termes, l’absence d’indexation des prestations ; (2) les différents