Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

ETAT DE L’ETAT-PROVIDENCE DANS L’UE ANNO 1992 ET DIX ANS PLUS TARD ...tion et convergence ‘douces’ nécessitent peut-être plus de temps, dès lors, son influencepourra être observée même après une période plus longue, mais l’effet peut enêtre tout aussi fondamental.Ci-après, nous mettons en lumière quelques-unes des principales observations faitesdans les rapports nationaux sur l’évolution de l’Etat-providence au cours de la périodela plus récente (de 1997 jusqu’au moment de la conférence en octobre 2005). Unaperçu comparatif pour la période précédente peut être trouvé dans notre rapportantérieur sur l’état de l’Etat-providence. Pour les nouveaux Etats membres, l’analysese réfère à la période de transition et avant l’accession à l’UE en mai 2004, apportantpeut-être plus de points spécifiques de préoccupation pour cette transition d’uneéconomie planifiée vers une économie de marché, que de points déjà relatifs à l’impactde l’intégration au sein de l’UE, vu que celle-ci n’a eu lieu que très récemment.Ce résumé illustre la prédominance des sujets discutés dans tel ou tel pays, maiscela reste notre lecture sélective des sujets proposés par les auteurs nationaux.Les sujets discutés sont groupés autour de 4 thèmes majeurs : vers quoi évoluent les systèmes de protection sociale : expansion ultérieure, diversificationet différenciation ou réduction ?; la situation du bénéficiaire et le fournisseur de certaines formes de protection ; les sujets liés à l’organisation des systèmes de protection sociale ; les sujets liés au contexte macroéconomique.11.1. VERS QUOI EVOLUENT LES SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE ?11.1.1. ExpansionL’expansion de la protection sociale s’est particulièrement effectuée dans les soinsde longue durée et dans certains domaines de la politique de la famille. Pour le systèmedes pensions, on souligne parfois l’amélioration du financement du premierpilier, mais le point le plus remarquable concerne la poursuite du développementdu deuxième pilier, plus explicite encore dans les nouveaux Etats membres.Une assurance de soins de longue durée a été récemment créée au Luxembourg,plusieurs initiatives s’ensuivirent, en France au cours de la période de 2002 –2004 ;avant cela, elle avait été instituée en Allemagne (où le débat a duré 20 ans) et enAutriche ; elle fut annoncée pour l’Espagne et fut finalement votée à la fin de 2006 ;une assurance de soins de longue durée implicite (INAMI, allocations d’aide aux personnesâgées) a vu le jour en Belgique, permettant un meilleur financement dessoins pour les personnes dépendantes – ajoutons encore la Flandre, où, en 2001 aété lancée une assurance SLD explicite (‘zorgverzekering’). Dans d’autres pays,comme le Portugal, le débat a été longtemps négligé, mais là aussi cette assuranceest attendue actuellement. Dans les nouveaux Etats membres, cette question ne figuraitpas encore à l’agenda.523